Rapport explicatif

- Exploitation: l’application est exploitée actuellement par l‘ISCeco;

- Financement: les coûts de développement et d’exploitation du système sont supportés dans leur intégralité par la Confédération. Cette dernière perçoit des cantons un émolument pour l’utilisation du système.

Le développement du système à proprement parler coûtera 500 000.-francs. Les autres coûts de développement se composent comme suit : 250 000.- francs pour les prestations de l‘ISCeco durant toute la phase de développement (conduite du projet, intégration etc.) et 70 000.- francs pour la phase des tests.

Les coûts du service technique se montent à 100 000.- francs/an, l’exploitation technique à 125 000.- francs/an et la maintenance à 75 000.- francs/an.

5. Protection des données et sécurité informatique

Un concept de sécurité informatique et de protection des données doit être élaboré pour toute application informatique exploitée par la Confédération. Une analyse des risques informatiques est établie sur la base de l’examen des besoins de protection informatique. Elle permet de définir les objectifs et les mesures nécessaires pour remplir les exigences de protection des données et de sécurité informatique fixées par la Confédération. Ces exigences sont garanties, d’une part, au moyen de la présente ordonnance et, d’autre part, au moyen de conventions d’utilisation conclues avec les cantons, les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale, les instituts, les laboratoires, les animaleries et les chercheurs (aspects de la protection des données et gestion centralisée des accès au système, etc.). L’OVF conclut des conventions d’utilisation avec les cantons et oblige ces derniers à garantir la sécurité informatique en permanence. A cette fin, les cantons passent des conventions d’utilisation avec les instituts, lesquels doivent exiger à leur tour de leurs collaborateurs, par une convention d’utilisation, le respect des mesures garantissant la protection des données et la sécurité informatique.

En sa qualité de responsable du système d’information, l’OVF joue un rôle essentiel pour garantir la sécurité informatique et la protection des données. Les exigences liées à la sécurité informatique et à la protection des données sont à respecter également par les autorités cantonales, les instituts, les laboratoires et les animaleries, puisqu’ils utiliseront le système pour accomplir leurs tâches quotidiennes et gérer les demandes d’autorisation de projets de recherche. De plus, toutes leurs données seront enregistrées dans un seul et même système. Raison pour laquelle les autorités cantonales responsables d’instituts, de laboratoires et d’animaleries sont tenues de définir des mesures adéquates dans ce domaine. Les conventions d’utilisation à passer avec les cantons doivent contenir des dispositions relatives à la protection des données et à la sécurité informatique, qui règlent par exemple l’utilisation des données confidentielles d’accès au réseau de la Confédération.