Rapport explicatif

transparence des finances publiques, les finances publiques doivent être soumises à des audits d'un organisme indépendant du pouvoir exécutif, qui doit présenter tous ses rapports aux autorités législatives. L'OCDE évalue elle aussi les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques des Etats, en se fondant sur la Déclaration de Lima de l'INTOSAI. Le projet de loi remplit ces objectifs.

9 Bases juridiques

9.1 Constitutionnalité

La modification de la LCF s'appuie sur les articles 167 et 169, al. 1, de la Constitution.

9.2 Forme de l'acte à adopter

La modification d'une loi fédérale doit revêtir la forme d'une loi fédérale.