Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour les finances et le personnel de la Confédération

Le CDF continuera à fixer son programme annuel en l'orientant sur les risques et à aborder et vérifier certains sujets selon les besoins. Plus l’AFC et les contrôles cantonaux des finances réaliseront des audits et des rapports fiables, moins le CDF devra effectuer de vérifications. A cet effet, la communication des programmes de contrôle et des résultats des travaux d’audit reste indispensable pour éviter les doublons. Le contexte n’accorde au CDF que très peu de jours supplémentaires pour faire ses vérifications, car, aujourd'hui déjà, une partie de l'impôt fédéral direct destinée à la péréquation financière et à la compensation des charges est vérifiée. Cela suppose que les contrôles cantonaux des finances consacrent au moins autant d'efforts qu'auparavant au domaine de l'impôt fédéral direct. Un audit efficace de la perception de l'impôt permettra essentiellement de déceler les procédures qui sont sources d'erreurs. Vu que, dans quelques cantons, les organes cantonaux de surveillance financière n'ont procédé à aucune vérification depuis des années en matière d'impôt fédéral direct, le champ d’audit est vaste. Cependant, le CDF continuera à encourager à l'avenir la collabora- tion avec les organes cantonaux de surveillance financière et à prendre en compte les exa- mens des contrôles cantonaux des finances pour définir son propre plan de révision en matière d’impôt fédéral direct.

5.2 Conséquences pour les finances et le personnel des cantons et des communes

A ce jour, la plupart des cantons disposent déjà d'organes cantonaux de surveillance financière professionnels et indépendants. La présente révision renforce la collaboration verticale entre la Confédération, les cantons et, le cas échéant, les communes, en vertu des lignes directrices du Conseil fédéral². Le projet de loi laisse les contrôles cantonaux des finances décider s'ils souhaitent engager leurs propres ressources pour effectuer des vérifications dans le domaine de l'impôt fédéral direct ou d'autres composants du compte d'Etat de la Confédération, et si oui, dans quelle mesure.

6 Classement d’interventions parlementaires et programme de la législature

La motion 07.3282 de la Commission du Conseil national chargée du dossier RPT (Commission 06.094-CN) a été déposée le 14 juin 2007. Le classement de la motion est proposé avec la présente révision de la loi sur le Contrôle des finances. Le projet n’est mentionné ni dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011 (FF 2008 639) ni dans l'arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011 (FF 2008 7745).