Rapport explicatif

une part importante de ses ressources pour contrôler le capital propre, c'est-à-dire les

recettes de l'Union européenne, même s'il n'y a au sein de l'UE aucun impôt européen que les Etats membres auraient à encaisser. Dans la pratique, la CdCE informe à temps de ses contrôles les cours des comptes nationales afin qu'elles puissent décider si elles souhaitent participer à ces révisions, et de quelle façon. Pour améliorer encore la coopération, la CdCE et les ISC échangent régulièrement leurs avis et informations.

8 Exigences internationales

8.1 L'INTOSAI et la Déclaration de Lima

La Déclaration sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques (dite Déclaration de Lima), que l'Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI) a établie comme magna charta des contrôles des finances publiques lors du 9^econgrès tenu à Lima en octobre 1977, détermine le standard minimum à respecter du point de vue de l'indépendance et de l'activité des ISC. La Déclaration de Lima a été réaffirmée et renforcée en 2007, à l'occasion de sa 30^eannée d'existence, lors du congrès de l'INTOSAI à Mexico. Cette déclaration n'a rien perdu de son actualité⁵.

Selon la section 18, ch. 3, de la Déclaration de Lima, toutes les opérations liées aux finances publiques doivent être soumises au contrôle des ISC, qu'elles figurent d'une manière ou d'une autre dans le budget général de l'Etat ou qu'elles n'y figurent pas. Les éléments de la gestion financière qui n'apparaissent pas au budget de l'Etat ne sont pas pour autant

soustraits au contrôle de l'ISC. La section 20 comprend d'autres explications sur le contrôle des contributions publiques. Les ISC doivent pouvoir contrôler la perception des contributions publiques et, pour ce faire, doivent avoir accès aux dossiers fiscaux individuels. Le contrôle des contributions publiques est en premier lieu un contrôle de la conformité aux lois et de la régularité. L'impôt fédéral direct fait partie intégrante du Compte d'Etat de la Confédération⁶ et, à l’heure actuelle, ne peut cependant pas être contrôlé par le CDF. La présente révision de la loi sur le contrôle des finances remédie à cette lacune.

8.2 Le Fonds monétaire international et l'OCDE

Pour vérifier si les pays membres respectent le Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques, le Fonds monétaire international (FMI) s'appuie sur les principes fixés dans le Manuel sur la transparence des finances publiques (2007)⁷. Dans ses audits de l'ISC d'un Etat, le FMI se réfère à la Déclaration de Lima (pages 130 et suivantes du Manuel). Dans ce contexte, l'établissement d'un rapport à l'attention du Parlement joue un rôle central. Selon les chiffres 4.3.1 et 4.3.2 du Code de bonnes pratiques en matière de