Rapport explicatif

activités de surveillance sont expressément décrites comme tâches de l’AFC. Cette surveillance est très étendue. L’AFC considère sa tâche comme un contrôle administratif dans le domaine fiscal et non pas comme une surveillance financière. Elle concentre sa surveillance avant tout sur la taxation (conformité au droit matériel) et sur la formation du personnel des administrations fiscales cantonales (application correcte du principe d’égalité devant la loi). L’AFC approuve le présent projet de généralisation de la surveillance financière. Sur la base de ses expériences, elle ne craint aucun chevauchement des contrôles.

Actuellement, les cantons reçoivent 17 % des recettes de l’impôt fédéral direct. Selon le décompte, ils restituent à la Confédération 83 % des recettes. Cependant, les recettes de l’impôt fédéral direct apparaissent entièrement dans les recettes du compte d’Etat et à 17 % dans les charges de transfert au titre des parts de tiers aux recettes fédérales, ce qui correspond au principe du produit brut en vigueur dans la présentation des comptes de la Confédération. Les parts de l’impôt fédéral direct retenues par les cantons sont désignées comme comptes de passage ou charges de transfert. Ce sont des revenus fédéraux dont la Confédération ne peut pas disposer librement pour financer ses tâches générales¹.

1.4 Solution appliquée jusqu’ici

Avec le renforcement de l’activité de révision externe du CDF et l’introduction des normes d’audit de la Chambre fiduciaire suisse, il fallait trouver une solution pour combler la lacune d’audit de l’impôt fédéral direct. En 2002, le CDF a créé avec les contrôles cantonaux des finances le groupe de travail «Impôts» de la Conférence suisse des contrôles des finances et a mis sur pied dans ce cadre un programme d’audit pour l’impôt fédéral direct et l’impôt anticipé. Il s’agit d’auditer tous les trois ans l’ensemble des domaines relevant de la surveillance financière du registre fiscal au versement. Ce cadre d’audit a été soumis aux contrôles can- tonaux des finances avec une convention portant sur l’exécution de ces examens facultatifs. Quinze cantons ont signé la convention mais l’un d’entre eux a fait remarquer que ses res- sources excluaient un audit annuel.

Ces dernières années, le programme d'audit établi par les contrôles des finances a permis, par exemple, de constater des écarts entre la comptabilité fiscale et financière des cantons d'une part, et les chiffres qui avaient été annoncés à l'AFC d'autre part. Il a aussi permis de découvrir une surveillance insuffisante en ce qui concerne les débiteurs et une gestion lacu- naire des actes de défaut de biens. Les décomptes sont souvent livrés en retard. Un contrôle a même révélé que la part de l'impôt à la source revenant à la Confédération n'a pas été versée pendant plusieurs années. Dans de nombreux cas, la preuve, l'autorisation et la tra- çabilité des corrections n'ont pas été fournies. Les contrôles ont incité les autorités à réaliser et évaluer elles-mêmes des tests, notamment en matière de plausibilité, et à recourir aux principaux éléments d'un système de contrôle interne.

Par le passé, des rapports d’audit ont été transmis au CDF à intervalles irréguliers, indépendamment du fait que l’autorité cantonale s’y soit engagée ou non. Depuis 2002, le CDF a entrepris des audits communs avec les organes cantonaux dans 19 cantons. En 2008, huit rapports d’audit ainsi qu’un avis de révision ont été présentés au CDF. Or, seuls trois cantons remplissent sur trois ans les prescriptions établies dans le cadre d’audit. La solution des