Rapport explicatif

Liste d’abréviations

AFC Administration fédérale des contributions

BNS Banque nationale suisse

CC Cour des comptes européenne

CDF Contrôle fédéral des finances

Cst. Constitution fédérale

DFF Département fédéral des finances

FMI Fonds monétaire international

INTOSAI Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances

Publiques

ISC Institutions supérieures de contrôle des finances publiques

LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances, loi sur le Contrôle des finances LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités, loi sur les subventions OCDE Organisation pour la collaboration et le développement économiques

RPT Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la

Confédération et les cantons

UE Union européenne