Rapport explicatif

Article 17 Constat de la révision, contestations et rapports

Le titre marginal de l'art. 17 LCF est complété en conformité avec les articles 12 et 14 LCF. L'article 17 est reformulé en fonction des autres dispositions de la LCF.

Article 17, alinéas 1 et 2 (nouveaux)

Comme pour toute autre vérification, le CDF communique par écrit le constat de sa révision à l’organe concerné et lui offre la possibilité de prendre position. Le CDF n’aura comme par le passé pas le droit de donner des instructions aux cantons. Il faudra donc que le service fédéral compétent se charge de traiter les contestations avec les organes cantonaux. Cette réglementation, elle non plus, n'est pas nouvelle. Elle permet surtout d'éliminer les craintes que le CDF puisse, dans le domaine fiscal, intervenir dans les décisions de taxation matérielles. La situation est la même dans le cas de l'impôt fédéral direct que dans d’autres domaines des impôts et des subventions: c’est le service fédéral compétent qui doit prendre toutes les mesures nécessaires. La nouvelle disposition sur la procédure s'applique à toutes les vérifications telles que celles qui sont fixées dans le cadre de conventions-programmes (art. 20a LSu; RS 616.1), celles qui concernent le domaine de la migration (art. 95 de la loi sur l'asile; RS 142.31) ou celles qui se rapportent aux données fournies en vue de la péréquation financière et de la compensation des charges (art. 6, let. j, LCF).

Article 17, alinéa 3 (nouveau)

Dans le cas des révisions menées auprès des cantons également, le CDF travaille dans le but d’assister le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale. De ce fait, les rapports sont remis à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au chef du département concerné. Cette procédure est nouvelle. Jusqu'à présent, le CDF établissait ses rapports en vertu de l'art. 14, al. 1, LCF.

4 Autres modifications de loi en discussion

Le présent projet n'a pas de lien avec les conventions de double imposition et les thèmes de la soustraction d'impôt et de la fraude fiscale. Son objectif n'est pas non plus d'accroître les recettes de l'Etat ni d'augmenter ou d’abaisser l'impôt des citoyens. En revanche, elle

comble la lacune actuelle et permet un audit de l'impôt fédéral direct, en tant que partie intégrante du compte d'Etat, qui soit conforme aux normes d’audit applicables en la matière (art. 6, let. b, LCF). Elle rend ainsi possible pour le CDF d’examiner l’ensemble de la gestion financière lors de toutes les phases de l’exécution du budget (art. 6, let. a, LCF). Le projet de loi apporte une harmonisation dans tous les domaines, même dans ceux où la surveillance financière ne pose actuellement aucun problème. Les réglementations particulières en vigueur, dont les bases légales sont spéciales, ne changent pas et doivent continuer à être prises en considération.