Rapport explicatif

7 Rapports avec le droit européen

7.1 Prescriptions de la Communauté européenne

Aucun engagement international pris par la Suisse n'est concerné par l'introduction de la compétence d'examen du CDF dans le cadre de la mise en œuvre de la RPT (art. 6, let. j, LCF), qui lui permet même de consulter les dossiers fiscaux relatifs aux impôts cantonaux³. De même, le fait que l'organe suprême de surveillance financière d'un Etat exerce cette surveillance sur l'ensemble des finances étatiques ou consulte des dossiers fiscaux n'entre pas en conflit avec le droit européen. Si on parle, au niveau international, d'institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) – l'équivalent suisse étant l'organe suprême en matière de surveillance financière –, il faut partir du principe que ces institutions répondent aux exigences de la Déclaration de Lima. La présente révision vise à satisfaire à ces critères.

7.2 La Cour des comptes européenne

La solution choisie par l'Union européenne est comparable au présent projet. Au sein de l'UE, la Cour des comptes européenne (CdCE) vérifie tous les fonds de l'UE, soit toutes les recettes et dépenses. La collaboration entre la CdCE et les ISC nationales est également semblable à celle envisagée par le présent projet de loi, étant donné que la collaboration de chaque ISC est la bienvenue, mais qu’elle se déroule sur une base volontaire. Le soutien à la CdCE est dû dans tous les cas.

La collaboration de la CdCE avec les ISC des Etats membres de l’UE est liée à la compétence de la Cour en matière de vérification des ressources de l’Union européenne. Etant donné que ces ressources sont en général gérées par les autorités des pays concernés et que les ISC contrôlent ces dernières, une étroite collaboration est indispensable pour garantir une exécution efficace des tâches. Cette collaboration se déroule en premier lieu dans le cadre du Comité de contact des ISC des pays membres de l'UE, dans le respect de l'indépendance et du mandat constitutionnel des différentes institutions de contrôle des finances publiques. Le Comité de contact encourage la collaboration et fait en sorte que des initiatives communes destinées à développer les méthodes d'audit et à accroître l'efficacité opérationnelle des institutions concernées puissent être mises en œuvre. La structure-cadre du Comité de contact permet aussi à ses membres de s'entendre sur le respect des

engagements prévus à l'art. 248, al. 3, du traité instituant la Communauté européenne, selon lequel les vérifications de la CdCE s’effectuent en liaison avec les ISC. Outre un échange d'informations entre les ISC et la CdCE facilité, cette structure a permis de réaliser des progrès considérables au niveau de la coopération de ces institutions qui contrôlent comment les biens de la communauté sont gérés⁴. La tâche principale de la CdCE consiste à présenter un rapport annuel sur l'utilisation des fonds de la communauté. Cependant, la Cour utilise