Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: H323-0933

ne perturbe pas gravement ou à long terme l'équilibre des composantes de l'environnement ou des fonctions importantes de l'écosystème, et qu'il ne se propage pas ni ne propage ses propriétés de manière indésirable (art. 6, al. 3, LGG). Dans le cadre de la mise en circulation d'OGM, il convient en outre de garantir en tout temps la protection d'une production exempte d'OGM et le libre choix des consommateurs (art. 7 et 15 à 17 LGG).

1.3.2 Le moratoire en vigueur

Avec, pour toile de fond, la situation juridique telle qu'elle vient d'être décrite, le peuple et les cantons ont approuvé, le 28 novembre 2005, l'art. 197, ch. 7, Cst., lequel prévoit que l'agriculture suisse n'utilise pas d'OGM durant cinq ans et que certaines parties de la loi sur le génie génétique ne sont pas applicables pendant ce laps de temps. Ce moratoire interdit jusqu'au 27 novembre 2010 l'importation et la mise en circulation:

• de plantes, parties de plantes et semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et

qui sont destinées à être utilisées dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou sylvicoles, et

• d'animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits

agricoles.

Le moratoire ne concerne pas la recherche, à savoir les essais en milieu confiné ou à l'air libre. La disposition constitutionnelle ne dit pas si, dans le cadre d'une agriculture qui n'utilise pas d'OGM, les aliments pour animaux, les engrais, les produits phytosanitaires et les médicaments vétérinaires tombent également sous le coup du moratoire. A ce jour, le Conseil fédéral a toujours considéré que tel n'était pas le cas (cf. Message du 18 août 2004 concernant l'initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques », FF 2004 4629, 4632).

Par le biais du moratoire, les auteurs de l'initiative ont voulu avant tout donner à l'agriculture suisse la possibilité de se profiler et de se positionner sur le marché des produits exempts d'OGM, tenir compte du rejet par la majorité de la population des aliments génétiquement modifiés et disposer du temps nécessaire à l'acquisition de nouvelles connaissances scientifiques en la matière et à l'adoption de dispositions protégeant de manière optimale l'agriculture traditionnelle (cf. Message, FF 2004 4629, 4633).

1.4 Prolongation du moratoire

Le 14 mai 2008, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'élaborer un message relatif à la modification de la loi sur le génie génétique dans le but de prolonger de trois ans, soit jusqu'au 27 novembre 2013, le moratoire au sens l'art. 197, ch. 7, Cst.

Le Conseil fédéral considère en effet qu'il n'existe ni pour l'agriculture, ni pour les consommateurs de besoin impérieux d'OGM dans le domaine alimentaire. Par le biais de la prolongation qu'il propose, le Conseil fédéral entend garantir l'existence des bases de décision nécessaires à la mise en circulation, dans l'agriculture, de végétaux, de semences et d'animaux génétiquement modifiés, et veut être sûr de disposer de suffisamment de temps pour transposer dans la loi et les ordonnances les résultats les plus récents de la recherche.

En particulier, la culture simultanée d'OGM et de plantes utiles traditionnelles (coexistence) nécessite des prescriptions adaptées et fondées sur des considérations scientifiques, contenues, le cas échéant, également dans une ordonnance sur la coexistence. Cela s'avère d'autant plus nécessaire dans un contexte dans lequel des végétaux génétiquement modifiés risquent de se croiser avec des plantes qui ne le sont pas, modifiant ainsi génétiquement les semences de ces dernières. De tels croisements ne sont pas souhaitables et exposent les agriculteurs concernés à des pertes.