Rapport explicatif

télécommunication efficace, réalisée par le fournisseur d'accès à Internet des personnes précitées, ne puisse avoir lieu (voir aussi commentaire de l'art. 22 AP).

L'al. 2 reprend l'art. 1, al. 4 de la LSCPT actuelle. Il y ajoute les personnes mentionnées à l'al. 1 qui n'exercent pas leur activité à titre professionnel et qui, partant, ne sont pas chargées d'exécuter des surveillance de la correspondance par télécommunication. Cet ajout est justifié du fait qu'il est essentiel de tout de même permettre la surveillance de la correspondance par télécommunication dans ces cas de figure.

Art. 3 Service de surveillance

L'art. 3 reprend en substance l'art. 2 de l'actuelle LSCPT.

Outre les tâches que lui attribue le présent AP, le service a notamment la faculté – et non l'obligation – de fournir aux autorités et aux personnes qui exécutent des surveillances en vertu de la LSCPT des conseils techniques en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (voir aussi commentaire de l'art. 15 AP).

Art. 4 Traitement des données personnelles

L'art. 4 reprend l'actuel art. 7, al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication⁴¹, et en adapte le champ d'application personnel, au vu de l'art. 2, al. 1, let. b AP. Les détails relatifs aux modalités de ce traitement demeurent réglés dans l'ordonnance précitée.

Art. 5 Secret des postes et des télécommunications

L'art. 5 reprend en substance les art. 12, al. 3 et 15, al. 7 de l'actuelle LSCPT.

2.2 Section 2: Système informatique de traitement des données recueillies lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication

Art. 6 Principe

L'art. 6 reprend en substance l'al. 1 de l'actuel art. 8 de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication⁴².

Le système exploité par le service ne contient pas les données recueillies lors de la surveillance de la correspondance par poste, car celles-ci sont directement transmises à l'autorité qui a ordonné la surveillance, conformément à l'art. 19 AP.

Art. 7 But du système de traitement

Voir le commentaire sous le ch. 1.4.2.