Rapport explicatif

qui n'est pas celui de la personne disparue mais celui d'un tiers non impliqué. Ceci est en particulier indiqué lorsqu'on a des raisons de penser que la personne disparue utilise le raccordement de ce tiers.

Art. 28 Recherche de personnes condamnées

L'art. 28 prévoit désormais la possibilité d'avoir recours à une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour rechercher une personne condamnée à une peine privative de liberté ou qui fait l'objet d'une mesure entraînant une privation de liberté, sur la base d'un jugement définitif et exécutoire. Cette possibilité s'impose, notamment du fait qu'elle est déjà prévue dans le domaine de l'entraide pénale internationale¹¹⁷, en vertu de l'art. 18a, al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale¹¹⁸. Cette réglementation, à l'instar de celle de l'art. 27 AP, n'a pas sa place dans le code de procédure pénale¹¹⁹, dès lors qu'elle aussi ne s'applique pas à une procédure pénale en cours, celle-ci étant à ce stade terminée. A l'instar de ce que prévoient en substance les art. 269 al. 1, let. c du code de procédure pénale¹²⁰ et 27, al. 2, let. a AP, cette mesure de surveillance est subsidiaire aux autres mesures qui peuvent être entreprises pour trouver la personne recherchée. Contrairement à ce qui est le cas de la surveillance faisant l'objet de l'art. 27 AP, la surveillance ne se limite pas à des données dites secondaires, mais peut également porter sur les conversations, susceptibles de donner des renseignements sur le lieu où se trouve la personne condamnée ou faisant l'objet de la mesure entraînant une privation de liberté.

Art. 29 Procédure

L'art. 29 mentionne la procédure applicable dans les cas visés par les art. 27 et 28 AP.

Pour ce qui concerne la procédure, l'al. 1 effectue un renvoi, par analogie, aux art. 271 à 279 du code de procédure pénale¹²¹. Dès lors que, dans l'art. 28 AP, l'on est en présence d'un jugement définitif et exécutoire, et pas seulement de graves soupçons de commission d'une infraction, il n'y a pas lieu de subordonner le recours à une telle surveillance aux conditions, supplémentaires, de l'art. 269, al. 1, let. a et b du code de procédure pénale¹²², que constituent la mention de l'infraction considérée dans la liste figurant à l'art. 269, al. 2 dudit code et la justification au regard de la gravité de l'infraction.

L'al. 2 règle la compétence pour ordonner et autoriser une surveillance faisant l'objet des art. 27 et 28 AP. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, ces questions sont réglées à l'art. 18a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale¹²³, dans sa version modifiée par le code de procédure pénale¹²⁴. Dans dit domaine, la compétence d'ordonner la surveillance pour