Rapport sur les résultats

3.2. Art. 15 Tâches générales dans le domaine de la surveillance

Dans les domaines de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les tâches générales du service sont les suivantes:

a. il vérifie que la surveillance concerne une infraction pouvant faire l’objet d’une telle mesure en vertu du droit applicable et qu’elle a été ordonnée par l’autorité compétente; si l’ordre de surveillance est clairement erroné ou qu’il n’est pas motivé, le service prend contact avec l’autorité habilitée à autoriser la surveillance avant que des envois ou des informations ne soient transmis à l’autorité qui a ordonné la surveillance;

b. il donne aux personnes qui exécutent des surveillances de la correspondance en vertu de la présente loi des directives sur la mise en œuvre de la surveillance, leur demande de prendre toute mesure utile à cette mise en œuvre et en contrôle l'exécution;

c. il met en œuvre les mesures visant à protéger le secret professionnel qui ont été ordonnées par l’autorité qui a autorisé la surveillance;

d. il vérifie que la surveillance ne s’étend pas au-delà de la durée autorisée et y met fin à l’expiration du délai si aucune demande de prolongation n’a été déposée;

e. il communique immédiatement la levée de la surveillance à l’autorité qui l’a autorisée.

Quelques participants⁷¹ souhaitent l’adjonction d’une let. f à l’art. 15 AP qui aurait la teneur suivante : « il fournit aux autorités et aux fournisseurs de services de télécommunication des conseils techniques en matière de surveillance de la correspondance par télécommunication ».

PPS déplore que la disposition ne fasse pas mention des tâches générales du service en matière d’élaboration et de maintenance des systèmes d’infiltration (v. infra, partie III,

ch. 11.1.2, remarques concernant l’art. 270^bis CPP).

3.2.1 let. a

PLR demande que le rôle du service, notamment en ce qui concerne ses compétences visà-vis des autorités de poursuite pénale, soit d’une manière générale défini plus clairement.

Un nombre non négligeable de participants⁷² souligne que le service n’a pas la compétence de vérifier la légalité des surveillances ordonnées. Dans la pratique, le service se borne à transmettre les ordres de surveillance même si ceux-ci sont clairement erronés. S’ajoute à cela le fait que les personnes tenues d’exécuter des surveillances ne peuvent recourir contre une mesure de surveillance en invoquant son illégalité (v. propositions similaires dans la partie III, ch. 9.2, remarque concernant l’art. 34 AP « Voies de droit »). Le Tribunal administratif fédéral ne peut examiner les faits en sa qualité d’instance de recours que si le service les a examinés en première instance. Or, cette condition fait défaut. La modification suivante est donc proposée : « a. il vérifie que la surveillance a été ordonnée par l’autorité compétente, que le type de mesure ordonné est prévu par la loi et qu’il est possible à exécuter sur le plan technique et organisationnel. Il ne vérifie pas que l’ordre de surveillance en question respecte les exigences de l’art. 269, let. b et c, du code de procédure pénale et que la mesure est conforme au principe de la proportionnalité ». BL relève que si la faisabilité technique et organisationnelle d’une mesure constitue un motif de recours au sens de l’art. 34, al. 2,

LSCPT, il y a lieu d’examiner celle-ci avant d’ordonner une surveillance. Aussi l’art. 15, let. a, AP doit-il être complété en conséquence (v. infra, partie III, ch. 9.2.2, remarques concernant l'art. 34, al. 2, AP).

Quelques participants⁷³ demandent par ailleurs que l’on ajoute la phrase suivante à la let. a :