Rapport sur les résultats

examen approfondi,... ».

Plusieurs participants⁷⁵ pensent qu’une reformulation correcte de l’art. 15, let. a, AP (v. supra, partie III, ch. 3.2.1, remarques concernant l'art. 15, let. a, AP) rendrait l’art. 16, let. a, AP obsolète.

Cablecom se demande où le service va pouvoir aller chercher des connaissances approfondies sur toutes les technologies qui lui permettront de juger que l’exécution d’une surveillance sera liée à des difficultés importantes. Aussi propose-t-il que, dans certains cas, les personnes impliquées se rassemblent autour d’une table pour discuter des possibilités et des conséquences.

3.3.2 let. b

privatim considère que l’expression « gestion du numéro d’appel » ne convient pas dans le contexte de la correspondance par Internet et propose donc de la remplacer par « gestion du raccordement ».

Six participants⁷⁶ proposent sous la forme de normes rédigées que le mandat de surveillance soit automatiquement confié à l’entreprise qui fournit des services à l’usager à surveiller.

Cablecom attire l’attention sur le fait que, conformément à cette disposition, un fournisseur peut être contraint d’exécuter des tâches qui avaient été confiées à une autre personne tenue d’exécuter une surveillance si le service estime qu’il remplira mieux ses obligations. Les critères sur lesquels le service se fonde pour prendre sa décision ne sont toutefois pas clairs. Compte tenu du fait que les surveillances ne seront plus indemnisées, des disparités économiques vont se faire jour. Il y a, en effet, de fortes chances que les gros fournisseurs exécutent des mandats en lieu et place des petits étant donné qu’ils sont techniquement mieux à même d’effectuer des surveillances. Cablecom propose donc que le mandat de surveillance soit confié à la personne qui fournit des services de télécommunication à l’usager à surveiller.

3.3.3 let. c

Pas de remarques.

3.3.4 let. d

Quelques participants⁷⁷ se félicitent expressément de cette disposition. Des participants appartenant à la branche des télécommunications⁷⁸ plaident, au contraire, pour une suppression de la let. d. Ils estiment, en effet, que le service de surveillance doit toujours être en mesure de recevoir les communications dans la mesure où on exige bien des fournisseurs de services de télécommunication qu’ils remplissent leurs obligations. Pour FSA, le branchement direct doit rester une exception.

3.3.5 let. e