Rapport explicatif

1.6.2 Changement partiel de système

Même si, pour des raisons de simplification, un changement de système semble être la meilleure solution pour réaménager l’imposition de la propriété du logement, les effets négatifs qu'il entraîne sont déterminants. Pour éviter la forte résistance politique que rencontrerait probablement le changement de système, les mesures d’accompagnent suivantes s’imposent:

1. l’acquéreur de la propriété d’un premier logement devrait pouvoir déduire les

intérêts hypothécaires pendant une période limitée et à concurrence d’un montant limité.

2. Le coût des mesures d’économies d’énergies et de protection de

l’environnement particulièrement efficaces et de qualité doit être déductible.

Une suppression générale de la déductibilité des intérêts passifs privés aurait des répercussions négatives sur les jeunes propriétaires de leur premier logement, fortement endettés. Afin de contribuer de manière ciblée à encourager l’accès à la propriété tel que stipulé dans la Constitution, il faudrait accorder des concessions à ce groupe de personnes pendant une durée limitée. Une telle période de dégrèvement pour les acquéreurs d’un premier logement était déjà prévue dans le message concernant le train de mesures fiscales de 2001 (un maximum de 5000, ou respectivement 10 000 francs pour les couples mariés, pendant une période de 10 ans, avec diminution linéaire annuelle d’un dixième).

La nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement énergétique des vieux bâtiments est aujourd’hui reconnue de tous. Diverses études montrent que les généreuses déductions fiscales accordées à l’heure actuelle sont des instruments peu efficaces pour promouvoir l’efficience énergétique dans le domaine du bâtiment. Dans le cadre des mesures fiscales actuelles visant à promouvoir cette efficience, la seule amélioration possible serait d’orienter mieux les performances des mesures énergétiques pour qu’elles soient de meilleure qualité. A ce sujet, le Parlement a transmis une motion de la CER-E (09.3014) qui vise à améliorer, au sein du système actuel des déductions fiscales, l'efficacité et l’efficience des déductions accordées pour les investissements énergétiques dans le domaine du bâtiment. Etant donné que l’octroi des déductions doit être limité aux mesures qui ont un effet qualitatif élevé, une contribution ciblée à l’amélioration énergétique des constructions est finalement apportée, qui va également dans le sens d’un encouragement de la construction de logements, c’est-à-dire la création et le maintien de surfaces d’habitation, conformément à l’art. 108, al. 1, Cst.

Le changement de système implique de supprimer la déduction des frais d’entretien, qui constituent des frais d’acquisition. Les frais d’acquisition ne peuvent être déduits que si on peut leur opposer un revenu imposable. Si l’imposition de la valeur locative disparaît, la déductibilité des frais d’entretien ne se justifie plus.

Le changement complet de système doit survenir de manière unique en introduisant les mesures d’accompagnement citées pour ceux qui deviennent propriétaires de leur premier logement et par des mesures hautement efficaces et de qualité pour économiser l’énergie et protéger l’environnement. Cela se justifie en raison du mandat constitutionnel qui vise à encourager la construction de logement et l’accession à la propriété ainsi qu'en vue d'atteindre l'objectif de l'économie d'énergie.