Rapport explicatif

La LERI prévoit que le nouvel organe de recherche qu’est la CTI doit également établir des programmes pluriannuels en tant qu’instrument de planification. Cette obligation est inscrite à l’art. 12, qui règle la procédure correspondante. Comme le SER le fait pour les institutions chargées d’encourager la recherche, l’OFFT fixe l’échéance à laquelle la CTI doit présenter ses programmes pluriannuels.

Art. 13 Vérification des programmes pluriannuels

L’adaptation de cette disposition tient également compte du fait que la CTI doit à l’avenir établir des programmes pluriannuels. L’al. 2 en vigueur prévoit que les organes de recherche communiquent au DFI les raisons d’éventuelles adaptations dans leurs programmes pluriannuels. Le nouvel al. 2 dispose que la CTI doit, pour sa part, adresser ces renseignements au DFE.

Art. 15a Propriété intellectuelle

La réglementation de l’al. 1, let. f, selon laquelle l’institution soutenue par la Confédération participe aux revenus générés par l’exploitation des droits au moins dans la proportion où la Confédération a participé au coût total du projet concerné, ne s’applique pas aux projets de recherche appliquée et de développement. En effet, pour ce type de projets, la participation repose sur l’art. 10y.

Section 7 Abrogation du droit en vigueur

Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la recherche, la loi fédérale du 30 septembre 1953 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail a été abrogée. Par conséquent, l’ordonnance d’exécution correspondante du 12 mars 1956 doit également être abrogée.

Annexe

L’art. 10s règle le calcul des contributions destinées à des projets de recherche appliquée et de développement. L’al. 7 de cet article renvoie à l’annexe de l’ordonnance pour le règlement des détails du calcul.