Rapport explicatif

Le montant maximal par chèque et le montant global sont déterminés sur la base de l’arrêté financier du Parlement (al. 3). Le Conseil fédéral demande au Parlement un crédit d’ensemble réparti en différentes tranches, dont une prévue pour les chèques d’innovation.

Une entreprise peut demander un chèque d’innovation au maximum tous les quatre ans (al. 4).

Etant donné que l’art. 10t est une disposition potestative, la CTI pourra, au besoin, renoncer à l’instrument que constitue le chèque d’innovation sans révision de l’ordonnance.

Vu que les mesures d’encouragement de la CTI concernent les entreprises, celle-ci doit coordonner son activité avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Art. 10u Encouragement du transfert de savoir et de technologie entre les institutions de

recherche et les entreprises

Afin de favoriser l’échange d’informations entre les hautes écoles et les entreprises, la CTI soutient des réseaux basés sur la recherche et orientés vers l’innovation établis entre des institutions de recherche et des partenaires chargés de la mise en valeur. Suivant l’orientation d’un réseau, les travaux se concentrent tantôt sur la recherche appliquée, tantôt sur les besoins concrets de l’entreprise en matière d’innovation (al. 1).

Les activités soutenues par des contributions CTI sont énumérées à l’al. 2. Dans les réseaux qui placent la recherche appliquée et le développement au centre de leur activité, les chercheurs travaillent dans un domaine thématique choisi par le réseau même, dépassant les frontières des institutions de recherche et des disciplines scientifiques. Sont en particulier traités des thèmes interdisciplinaires et transdisciplinaires qui sont décisifs pour la capacité d’innovation future de l’économie suisse. Le regroupement des compétences et des ressources de la recherche permet d’optimiser l’échange d’informations entre hautes écoles et entreprises au profit de l’économie et de créer des synergies et des masses critiques dont l’atteinte par des chercheurs ou des institutions de recherche individuels serait moins efficace, voire impossible (al. 2, let. a). Chaque réseau doit être en mesure d’améliorer l’échange d’informations et de savoir entre au moins deux hautes écoles, d’entretenir des contacts institutionnalisés avec l’économie dans les champs thématiques concernés, de présenter de façon convaincante la pertinence du thème choisi du point de vue de l’innovation dans le cadre d’un plan d’affaires remis aux experts de la CTI et d’assurer son propre fonctionnement opérationnel.

Les réseaux axés sur l’innovation se basent sur les demandes du partenaire chargé de la mise en valeur. Les besoins concrets du partenaire de l’économie en matière d’innovation constituent donc le point de départ de l’encouragement du flux d’informations entre l’économie et les institutions de recherche. La recherche d’applications économiques du savoir et de la technologie des hautes écoles est soutenue du point de vue du partenaire de l’économie. Les coachs actifs au sein de ces réseaux analysent le besoin concret du partenaire chargé de la mise en valeur en matière d’innovation et examinent des solutions adéquates auprès des institutions de recherche (al. 2, let. b). Cela nécessite des contacts étroits notamment avec les PME ainsi qu’un échange d’informations intense avec les hautes écoles. L’al. 2, let. c, dispose que les réseaux soutiennent les PME lors de l’élaboration de conventions dans le domaine de la propriété intellectuelle en fournissant des informations sur les règlements de la haute école concernée en la matière et en aidant le partenaire de l’économie lors de la définition des réglementations correspondantes avec le partenaire chargé de la recherche. Ils informent les PME sur les possibilités qui existent dans le domaine de la propriété intellectuelle et dans celui de la titularité des droits. Cela englobe également la transmission du savoir nécessaire concernant la manière de présenter les droits de propriété intellectuelle dans les contrats et concernant les contrats-types afférents. Pour les PME, les réseaux contribuent ainsi dans une large mesure à la transparence de l’information et à l’efficacité dans la négociation des contrats avec les