Rapport explicatif

fondé sur la science et à la création et au développement d’entreprises dont les activités sont basées sur la science. Des conditions régissant le soutien de réseaux en faveur de l’échange d’informations entre les hautes écoles et les entreprises sont également fixées. Pour finir, le projet prévoit des règles pour la procédure d’attribution de subventions et fixe des dispositions pour la réglementation des compétences en matière de tâches ministérielles.

1.3 Conséquences pour les finances et le personnel

Les conséquences pour les finances et le personnel induites par la révision partielle de la loi sur la recherche ont été détaillées dans le message correspondant. L’éventuel besoin en ressources découlant de nouvelles tâches sera communiqué par le DFE au Conseil fédéral en même temps que l’O-LERI.

1.4 Aspects juridiques

Le projet repose d’une part sur l’art. 32, al. 1, LERI, qui prête au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions d’exécution. D’autre part, le législateur donne à l’art. 16b, al. 1, let. d, LERI, la possibilité au Conseil fédéral de fixer dans l’ordonnance les exceptions à la participation normale des partenaires de la mise en valeur aux coûts du projet.

Pour le reste, on renvoie ici aux éventuels aspects juridiques en matière de marchés publics qui doivent en partie également être pris en compte dans le domaine des subventions.

2. Commentaires des articles

Titre de l’ordonnance

L’élargissement de l’encouragement de la recherche par l’encouragement de l’innovation se reflète dans le nouveau titre de la loi correspondante. Par conséquent, le titre de l’ordonnance est également adapté et devient « ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI ».

Préambule

La révision de la loi implique une adaptation correspondante dans le préambule.

Art. 10 Subventions et autres mesures

L’art. 10, al. 7, de l’ordonnance sur la recherche en vigueur règle l’encouragement du transfert de savoir et de technologie (TST) et de la valorisation du savoir. En raison de la nouvelle réglementation relative à l’encouragement de l’innovation inscrite dans la loi sur la recherche partiellement révisée, le passage de la let. d concernant la possibilité de délégation du DFE à l’OFFT est biffé. Les dispositions

ter

d’exécution relatives au domaine de l’innovation sont fixées dans la section 3 .