Rapport explicatif
Consultation 2009/109: Révision partielle de l'ordonnance sur la recherche (nouveau titre complet: ordonnance relative à la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation; O LERI) · 13 pages
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centrale vers l’administration fédérale décentralisée s’achèvera dans le même temps. Afin que la CTI
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soit opérationnelle dans sa nouvelle forme au 1 janvier 2011, le Conseil fédéral élira au cours de l’année 2010 la présidence de la CTI et les autres membres de la commission. A cette fin, les dispositions de la LERI relatives à l’élection de la présidence et des autres membres de la commission ainsi qu’à la désignation du directeur du secrétariat sont entrées en vigueur préalablement en tant que base légale nécessaire (entrée en vigueur partielle).
Le présent projet est influencé par certaines conditions-cadre auxquelles il est référé par la suite.
1.1.1 Bases légales pour les activités d’encouragement dans le domaine de la CTI
Les activités d’encouragement de la Confédération dans le domaine de la recherche appliquée reposent aujourd’hui sur la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue
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de combattre les crises et de procurer du travail . Cet encouragement de la recherche appliquée est régi par l’ordonnance d’exécution du 12 mars 1956 de la loi fédérale sur les mesures préparatoires en
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vue de combattre les crises et de procurer du travail . L’ordonnance du DFE du 17 décembre 1982 sur
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l’octroi de subsides pour l’encouragement de la technologie et de l’innovation contient des dispositions concernant l’organisation et les tâches en matière d’encouragement de l’innovation. Cette cascade de bases légales a permis une flexibilité relativement élevée quant à l’adaptation des dispositions relatives à la CTI.
1.1.2 Choix du type d’acte
En amont des travaux relatifs au présent projet s’est posée la question de savoir si les dispositions d’exécution devaient être intégrées dans l’ordonnance sur la recherche en vigueur lors d’une révision partielle ou s’il convenait d’édicter une ordonnance séparée pour la CTI. La LERI prévoit la délégation au Conseil fédéral de la compétence en matière de réglementation mais laisse ce dernier choisir sous quelle forme il souhaite en faire usage. La LERI délègue en outre à la CTI la compétence d’édicter un règlement interne soumis à l’approbation du Conseil fédéral. Ledit règlement doit préciser l’organisation de la CTI, la structure interne et les modalités de prise de décision.
L’examen des avantages et des inconvénients a conduit au choix de la révision partielle de l’ordonnance sur la recherche en vigueur. Le fait que les nouvelles dispositions introduites dans la LERI ne concernent pas uniquement la CTI mais l’encouragement de l’innovation dans son ensemble constitue un argument de poids dans ce sens. En outre, certaines dispositions de l’ordonnance sur la recherche en vigueur applicables également à la CTI auraient de toute façon dû être adaptées. En revanche, le fait que l’ordonnance sera complétée par des dispositions relativement détaillées concernant les activités de la CTI pourrait être considéré comme un inconvénient.
1.2 Les nouvelles dispositions d’exécution
Le projet règle les activités d’encouragement de la CTI dans le domaine des projets de recherche appliquée et de développement, la participation des partenaires de la mise en valeur à de tels projets et le calcul des contributions. Il définit en outre des détails relatifs à la promotion de l’entreprenariat