Rapport LPA

Condensé

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) a amélioré sensiblement le sort des animaux en Suisse. En comparaison internationale, la Suisse peut se targuer d’avoir un niveau élevé de protection.

La révision partielle qui vous est soumise prévoit quelques remaniements et actualisations, notamment:

- l’aménagement d’une base légale pour le système d’information électronique relatif aux expériences sur les animaux ;

- l’attribution au Conseil fédéral de la compétence de réglementer les modalités de l’information du public en matière d’expérimentation animale ;

- l’élargissement du champ d’application de l’interdiction du commerce de peaux de chats et de chiens, en conformité avec le droit européen ;

- l’adaptation des sanctions pénales à la nouvelle partie générale du Code pénal.