Rapport LPA
Consultation 2009/113: Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées / Modification de la loi sur les épizooties / Modification de la loi sur la protection des animaux · 11 pages
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Rapport explicatif
1. Grandes lignes du projet
1.1 Contexte
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)1 est entrée en vigueur le 1erseptembre 2008. Bien que la révision de cette loi fédérale ne remonte qu’à quelques années et que son entrée en vigueur soit récente, il est nécessaire d’y apporter aujourd’hui quelques remaniements et d’opérer certaines actualisations.
La gestion des expériences sur les animaux en Suisse ne correspondant plus aux exigences actuelles, le présent projet confère une base légale explicite pour la mise sur pied d’un système d’information électronique relatif aux expériences sur les animaux afin de rendre plus efficace le traitement des informations dans ce domaine. En matière de commerce de peaux de chats et de chiens, il convient d’adapter la législation suisse à celle de l’Union européenne (UE). La réglementation qui vous est soumise s’inscrit dans le cadre de l’adoption par le Parlement de la motion « Interdire le commerce et l’exportation de peaux de chats » (07.3848). De plus, les dispositions pénales prévues dans la LPA ont été adaptées à la nouvelle partie générale du Code pénal et les compétences en matière de poursuite pénale ont été éclaircies. D’autres modifications ponctuelles ont été effectuées.
1.2 Traitement de motions parlementaires
La motion Barthassat du 20 décembre 2007 « Interdire le commerce et l’exportation de peaux de chats » (07.3848) charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une révision partielle de la loi fédérale sur la protection des animaux interdisant le commerce et l'exportation de peaux de chats. La présente proposition de révision partielle de la LPA répond à la demande de cette motion et permet de classer celleci.
2. Commentaires des dispositions
Art. 5, al. 1bis (nouveau) et 2
Le nouvel al. 1bisde cette disposition confère une base légale expresse à l’art. 199 et à l’art. 203, al. 2, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)2, selon lesquels certaines formations ou formations continues doivent être reconnues ou approuvées par l’Office vétérinaire fédéral (OVF) ou par une autorité cantonale.
L’al. 2 a subi une adaptation rédactionnelle uniquement: le sujet de la phrase doit être reprécisé du fait qu’un nouvel al. 1bisa été introduit.
1RS 455