Rapport sur les résultats

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR - Les libéraux-radicaux, Les Verts, UDC

Milieux intéressés: CP, JDS, CFM, Eglise de Jésus-Christ des saints des derniers jours, SEC Suisse, Philip Morris S.A., UPS, USS, USAM, UVS, Suissetec, SWICO, Travail.Suisse, CDEP, AOST, VZE

OET, ZG, FR, SEC Suisse, Migrationsamt AG, UPS et l’USP souhaitent que l’art. 20, al. 4, soit supprimé vu que l’art. 20a OASA a la même teneur. Cet al. est en effet superflu.

GE souhaite que seule la mention « …plus de 120 jours » soit retenue, et que l’on biffe par conséquent le renvoi aux « 90 jours ».

SG souhaite qu’en lieu et place de « ...plus de 90/120 jours... », l’on mette « 365 jours ».

2.5 Art. 20a OASA

Art. 20a Nombres maximums d’autorisations de séjour pour les ressortissants d’Etats membres de l’UE ou de l’AELE (prestataires de services)

Les cantons peuvent délivrer aux ressortissants d’Etats membres de l’UE ou de l’AELE des autorisations de séjour dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe 2, ch. 4 et 5, lorsque:

a. ces personnes fournissent des services transfrontaliers; et que

b. le séjour dépasse 90/120 jours.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR - Les libéraux-radicaux, Les Verts, UDC

Milieux intéressés: CP, JDS, CFM, Eglise de Jésus-Christ des saints des derniers jours, SEC Suisse, Philip Morris S.A., UPS, USS, USAM, UVS, Suissetec, SWICO, Travail.Suisse, CDEP, AOST, VZE

FR souhaite que le présent article soit complété par une let. c ayant pour teneur: « la prestation de service fournie n'est pas réglée par un accord spécifique relatif à la prestation de service ».

SG souhaite qu’en lieu et place de « ...plus de 90/120 jours... », l’on mette « 365 jours ».

2.6 Art. 21 OASA

Art. 21 Phrase introductive

Il n’y a pas imputation sur les nombres maximums (art. 19 à 20a) lorsque l’étranger:

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR - Les libéraux-radicaux, Les Verts, UDC