Rapport sur les résultats

- le cadre législatif de l’admission sur le marché du travail doit être respecté, et il faut veiller à ce qu’il le soit;

- les objectifs de la révision partielle de l’OASA (séparation en deux contingents) sont approuvés;

- il convient de renoncer à la création de contingents spécifiques qui nuisent à la flexibilité et engendrerait un surcroît de travail administratif;

- les contingents devraient être augmentés modérément, en premier lieu pour les prestataires de services en provenance de l’UE/AELE, afin de pouvoir couvrir les besoins escomptés et de garantir la sécurité de la planification sur le marché suisse du travail.

4. Procédure de consultation concernant l’art. 82, al. 6, OASA

La procédure de consultation a également porté sur le nouvel art. 82, al. 6, OASA. La modification proposée de l’art. 82 OASA vise à réglementer l’application des nouvelles dispositions de la LEtr et de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Elle délimite en particulier les situations dans lesquelles la caisse de compensation de l’assurance-chômage transmet à l’ODM les données relatives aux ressortissants de l’UE/AELE concernés. Bien qu’intégré dans la présente procédure de consultation, le nouvel alinéa n’entrera en force que lors de l’entrée en vigueur de la révision partielle de la LEtr.

Vu que l’art. 82, al. 6, n’entrera pas en vigueur le 1^er janvier 2011, les résultats de la procédure de consultation feront l’objet d’un rapport spécifique ultérieur.

5. Liste des participants à la procédure de consultation / abréviations

Cantons:

AG Argovie

AI Appenzell Rhodes-Intérieures

AR Appenzell Rhodes-Extérieures

BE Berne

BL Bâle-Campagne

BS Bâle-Ville

FR Fribourg

GE Genève

GL Glaris

GR Grisons

JU Jura

LU Lucerne

NE Neuchâtel

NW Nidwald

OW Obwald

SG St-Gall

SH Schaffhouse

SO Soleure

SZ Schwyz

TG Thurgovie

TI Tessin

UR Uri

VD Vaud

VS Valais

ZG Zoug

ZH Zurich