Rapport sur les résultats

1.3.3.6 Réglementation de la situation des sans-papiers

S’agissant de l’accès des sans-papiers à une formation professionnelle, BE propose que l’apprentissage ne soit pas considéré comme une activité lucrative.

JDS, Les Verts et USS: avant d’admettre en Suisse des personnes en provenance d’Etats non-membres de l’UE/AELE, il conviendrait de légaliser le séjour des sans-papiers ressortissants d’Etats non-membres de l’UE/AELE qui vivent en Suisse dans la mesure où ces personnes y travaillent sans être titulaires d’une autorisation de travail.

JDS demande en outre la création d’une procédure permettant de légaliser la présence des sans-papiers et des membres de leur famille.

1.3.3.7 Nouveaux accords sur l’échange de stagiaires

ZH souhaite que la Suisse conclue des accords sur l’échange de stagiaires avec les Etats BRIC (Brésil, Russie, Inde, RP de Chine); cette demande fait écho aux efforts déployés par le Conseil fédéral en vue de signer des accords de libre échange avec ces Etats.

1.3.3.8 Non-imputation sur les nombres maximums

ZH souhaite que les stagiaires, les personnes au pair et les participants à un programme international d’échange de jeunes ne soient plus imputables sur les contingents.

1.3.3.9 Autres remarques

BL souhaite que les unités de contingent non sollicitées soient réparties entre les cantons. BE et SG souhaitent que les unités de contingent puissent être transférées d’un pool à l’autre. FR souhaite l’introduction d’un nouvel art. 18b OASA qui préciserait la notion de prestataires de services à laquelle il est fait mention dans les art. 19a et 20a OASA.

TI souhaite un meilleur contrôle lors de l’octroi des autorisations contingentées à des prestataires de services provenant des Etats de l’UE/AELE; les cantons devraient être invités à contrôler minutieusement que les 90 jours ont bien été utilisés.

Arbeitgeberverband Basel souhaite que les entreprises importantes, les associations économiques et les cantons soient consultés avant que les nombres maximums ne soient fixés. JDS et Les Verts renouvellent leur critique de principe au modèle dit « des deux cercles ». Les Verts souhaitent l’introduction d’un droit au regroupement familial pour les travailleurs en provenance d’Etats non-membres de l’UE/AELE.

L’Eglise de Jésus-Christ des saints des derniers jours propose de compléter le nouvel

art. 19, al. 4, let. c, OASA (voir infra) par un nouvel art. 41a, OASA qui, en relation avec l’art. 30, al. 1, let g, LEtr (échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel), réglerait le séjour des missionnaires:

Art. 41a OASA (nouveau)

Des autorisations de séjour de courte durée peuvent être délivrées à des missionnaires appartenant à une communauté religieuse sise en Suisse qui œuvrent en Suisse bénévolement dans le cadre d’un programme d’échange international sans être imputées sur les nombres maximums visés à l’art. 19, al. 1 et 2 :

a. si la demande émane d’une communauté religieuse sise en Suisse, et

b. si la durée de séjour maximale est connue d’avance, et

c. si les modalités de la procédure et l’autorisation sont régies par une convention conclue entre l’Office fédéral des migrations et la communauté religieuse.

L’UPS souhaite que les art. 12, al. 1 et 3, OASA soient adaptés en fonction de la nouvelle structure de l’ordonnance.

La Verband Zürcher Einwohnerkontrollen accorde une grande importance à la répartition des émoluments.