Rapport sur les résultats

I Partie générale

1 Condensé des résultats de la procédure de consultation

1.1 Contexte

Les autorisations de séjour et de travail d’une durée supérieure à 90 jours délivrées aux ressortissants d’Etats tiers et aux prestataires de services provenant d’un Etat membre de l’UE/AELE sont actuellement puisées dans un contingent commun.

L’admission de prestataires de services d’un Etat de l’UE/AELE pour une durée supérieure à 90 jours n’est plus réglementée par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), mais est régie par les conditions d’admission prévues dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). L’octroi des autorisations de séjour et de travail ressortit aux autorités cantonales. Par contre, l’admission des ressortissants d’Etats tiers relève en dernière instance de la Confédération, conformément à la procédure d’approbation visée à l’art. 99 LEtr.

Les prestataires de services provenant de l’UE/AELE ne sont pas des travailleurs nouvellement immigrés mais, en premier lieu, des travailleurs fournissant des prestations transfrontalières, lesquelles ont, par définition, un caractère temporaire. Les prestataires fournissent des services sur mandat d’entreprises suisses surtout. Même en période de chômage accru, ils ne peuvent pas toujours être remplacés par de la main-d’œuvre ou des entreprises locales. Par ailleurs, il est courant que des entreprises européennes ayant une filiale en Suisse y détachent des spécialistes et des cadres pour une durée limitée dans le cadre de transferts internationaux, de manière analogue à ce qui se passe avec les Etats tiers.

En 2008, 3225 autorisations L et 704 autorisations B ont été délivrées à des prestataires de services en provenance de l’UE/AELE. Durant la dernière période de contingentement, les chiffres sont passés respectivement à 2719 et 504 autorisations. Le net recul enregistré en 2009 en ce qui concerne les autorisations L est dû à la pénurie de contingents à partir d’octobre 2009.

En 2009, 4275 autorisations L et 3050 autorisations B ont été accordées à des travailleurs provenant d’Etats tiers, contre 5605 autorisations L et 3710 autorisations B l’année précédente. Le recul enregistré en 2009 s’explique en partie par la crise économique. D’autre part, il na pas été possible de répondre entièrement à la demande parce que les contingents d’autorisations L étaient épuisés dès octobre 2009. En 2008 et 2009, les nombres maximums selon l’OASA sont restés inchangés. Cependant, en 2008, il a été possible d’utiliser encore les unités non sollicitées durant la période précédente (annexe 1, ch. 3, et annexe 2, ch. 3, OASA), ce qui n’a plus été le cas en 2009. Pour cette raison, les chiffres globaux de 2008 sont supérieurs à ceux de la période 2009.

1.2 Objectif de la révision de l’OASA

La présente révision vise à créer deux contingents séparés: l’un pour les autorisations de séjour et les autorisations de courte durée délivrées aux ressortissants d’Etats tiers, l’autre pour les prestations de services fournies par des salariés d’entreprises de l’UE/AELE.

Cette séparation concorde avec les domaines de compétence respectifs de la Confédération et des cantons s’agissant de l’octroi des autorisations aux ressortissants d’Etats non-

membres de l’UE/AELE et aux citoyens de l’UE/AELE. Ainsi, l’on évite que ces derniers ne soient imputés sur le même contingent que les ressortissants d’Etats non-membres de l’UE/AELE (autre catégorie d’autorisation).