Rapport sur les résultats

La création de deux contingents séparés correspond à la répartition des compétences (prestataires de services de l’UE/AELE: compétence cantonale; travailleurs en provenance d’Etats non-membres de l’UE/AELE: compétence cantonale et procédure fédérale d’approbation) et garantit une plus grande transparence pour les diverses catégories d’autorisations (ressortissants d’Etats non-membres de l’UE/AELE et prestataires de services de l’UE/AELE). En outre, la séparation proposée améliore la sécurité de la planification s’agissant de ressortissants d’Etats non-membres de l’UE/AELE et de prestataires de services dans la mesure où des nombres maximums sont fixés pour chacune des deux catégories.

La séparation proposée est compatible avec les engagements concernant les prestations de services pris par la Suisse dans le cadre de l’OMC. La création de deux pools distincts est une démarche purement administrative et technique, qui vise à simplifier la mise en œuvre des mesures et à garantir une plus grande transparence. Elle ne vise pas à privilégier les ressortissants de l’UE/AELE au détriment des ressortissants d’Etats non-membres de

l’UE/AELE. En premier lieu, la séparation des contingents vise en effet à éviter que le

contingent des autorisations de séjour de courte durée réservées aux ressortissants d’Etats non-membres de l’UE/AELE ne soit sollicité par des prestataires de services provenant de l’UE/AELE. Cette séparation facilite le travail de planification des autorités et des acteurs économiques, sans qu’il soit nécessaire de modifier les conditions d’admission et les procédures d’autorisation. Ainsi, les intérêts de l’économie suisse sont pris en compte.

La séparation en deux contingents répond également à un souhait exprimé par les cantons. En effet, de nombreuses autorités cantonales ainsi que le comité directeur de l’Association des offices suisses du travail (AOST, réunion du 22 avril 2010 avec des représentants de l’ODM) ont, à plusieurs reprises, suggéré de créer des catégories séparées pour les groupes en question.

1.3 Condensé des résultats de la procédure de consultation

1.3.1 Séparation des contingents en deux pools

AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG,

ZH, Arbeitgeberverband Basel, CP, PDC, JDS, CFM, PLR- Les libéraux-radicaux, Gas-

trosuisse, Les Verts, SEC Suisse, UPS, USP, USS, USAM, SWICO, SWISSETEC, CDEP,

AOST, VZE ainsi que Travail.Suisse sont favorables à la séparation des contingents en deux pools.

AG, BL, SH et TG sont en principe favorables à la séparation des contingents, mais

rejettent la révision proposée si les nombres maximums ne devaient pas être augmentés.

Philip Morris S.A. se prononce contre la séparation des contingents parce qu’elle entraînerait une perte de flexibilité.

L’UDC approuve la séparation pour autant que les nombres maximums ne soient pas augmentés, notamment en faveur des prestataires de services provenant des Etats membres de l’UE/AELE.

Le PCS renonce à s’exprimer.

Le PS ne prend pas part à la procédure de consultation.