Rapport sur les résultats
Consultation 2009/116: Révision de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · 15 pages
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II Partie spéciale
2. Avis émis au sujet des diverses dispositions
2.1 Art. 18a OASA
Art. 18a Autorisations de séjour de courte durée et autorisations de séjour
1 Des autorisations de séjour de courte durée au sens de l’annexe 1 peuvent être délivrées pour des séjours limités en vue de l’exercice d’une activité lucrative d’un an au plus.
2 Des autorisations de séjour au sens de l’annexe 2 peuvent être délivrées pour des séjours en vue de l’exercice d’une activité lucrative d’une durée supérieure à un an.
Approbation Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH Partis: PDC, PLR - Les libéraux-radicaux, Les Verts, UDC Milieux intéressés: CP, JDS, CFM, Eglise de Jésus-Christ des saints des derniers jours, SEC Suisse, Philip Morris S.A., UPS, USS, USAM, UVS, Suissetec, SWICO, Travail.Suisse, CDEP, AOST, VZE
L’USP juge cet article superflu et demande qu’il soit supprimé.
2.2 Art. 19 OASA
Art. 19 Nombres maximums d’autorisations de séjour de courte durée pour les personnes provenant d’Etats qui ne
sont pas membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE)
1 Les cantons peuvent délivrer aux personnes provenant d’Etats qui ne sont pas membres de l’UE ou de l’AELE des autorisations de séjour de courte durée dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe 1, ch. 1, let. a.
2 Le nombre maximum dont dispose la Confédération figure à l’annexe 1, ch. 1, let. b. Il sert au rééquilibrage des besoins de l’économie et du marché du travail des cantons.
3 L’ODM peut, sur demande, répartir entre les cantons le nombre maximum dont dispose la Confédération. Il tient compte pour cela des besoins des cantons ainsi que des intérêts économiques globaux pour la période de contingentement fixée à l’annexe 1.
4 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums visés aux al. 1 et 2 les étrangers qui:
a. n’exercent une activité en Suisse que durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois, pour autant:
1. que la durée et le but de leur séjour soient fixés d’avance, et
2. que le nombre d’étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dépasse le quart de l’effectif total du personnel de l’entreprise que dans des cas exceptionnels dûment motivés;
b. résident en Suisse au total huit mois au maximum sur une période de douze mois et qui exercent une activité en qualité d’artistes dans les domaines de la musique, de la littérature, du spectacle, des arts plastiques, du cirque ou des variétés.