Rapport sur les résultats

d’une activité lucrative d’un an au plus dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe 1, ch. 6.

2. Ne sont pas comptés dans les nombres maximums pour les autorisations de séjour de courte durée les étrangers qui exercent une activité lucrative en Suisse durant quatre mois en tout sur une période de douze mois.

1.3.3.2 Nouvelle clé de répartition

BS, GE et l’Arbeitgeberverband Basel sont d’avis que la clé de répartition ne rend plus compte de la force économique de leur canton respectif.

1.3.3.3 Non-imputation des personnes visées à l’art. 30, al. 1, let. g et h, LEtr sur les nombres maximums (intra-corporate transfer)

Arbeitgeberverband Basel, UVS et SWICO souhaitent que les personnes qui entrent en Suisse pour y exercer une activité lucrative au titre des échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ou du perfectionnement professionnel (art. 30, al. 1, let. g, LEtr) ou en qualité de cadres supérieurs ou de spécialistes indispensables au sein d’une entreprise déployant des activités internationales (art. 30, al. 1, let. h, LEtr) ne soient pas imputables sur les nombres maximums.

1.3.3.4 Contingent séparé pour l’implantation d’entreprises

SH souhaite un contingent séparé pour l’installation de nouvelles entreprises.

1.3.3.5 Remise en question de la politique d’admission à l’égard des ressortissants d’Etats non-membres de l’UE/AELE

SWICO propose les solutions ci-après:

- augmenter les contingents;

- établir annuellement les besoins en contingents;

- introduire un système de réservation pour les contingents dévolus aux entreprises;

- supprimer la réserve de la Confédération, ce qui reviendrait à répartir l’ensemble des contingents entre les cantons;

- prévoir la possibilité de reporter une autorisation d’une personne à une autre ou accorder l’admission sans la lier à un projet donné;

- prévoir la possibilité de solliciter des contingents non régis par des nombres maximums afin de régler des cas particuliers (cas de rigueur);

- réglementer hors contingents le cas des spécialistes IT résidant huit mois au maximum en Suisse conformément à l’art. 19, al. 4, let. b, OASA; si le séjour est plus long, ils sont imputés sur les contingents.

Travail.Suisse souhaite que la politique d’admission soit revue à moyen terme et que l’on envisage l’admission de personnes peu qualifiées voire sans qualifications. Dans cette perspective, il faudrait:

- maintenir la priorité des citoyens suisses et des ressortissants de l’UE/AELE;

- maintenir le contrôle des conditions de rémunération et de travail et renforcer les contrôles de suivi;

- améliorer la formation professionnelle en Suisse;

- mettre l’accent sur la reconversion des migrants résidant ou séjournant en Suisse.

Par ailleurs, il est souhaitable de prévoir un contingent supplémentaire pour certaines branches, notamment pour l’économie domestique.