Rapport explicatif

8.1 Réorganisation de la RFA

8.1.1 Situation

La RFA a été dotée de la personnalité juridique il y a plus d’un siècle, en vertu de la loi fédérale du 29 juin 1900 sur l’alcool. L’art. 19 de cette loi disposait notamment que l’organisation de la RFA «est d’ailleurs, jusqu’à la promulgation d’une loi sur la matière, du ressort du Conseil fédéral»70. L’actuelle loi sur l’alcool ne consacre pour sa part qu’un seul article à l’organisation de la RFA. De fait, aucun acte législatif régissant l’organisation de la RFA et en réglant explicitement les organes et les compétences n’a été adopté à ce jour. C’est pourquoi, en dépit de sa personnalité juridique, la RFA a été gérée jusqu’ici pratiquement comme un office fédéral, sous la responsabilité du DFF.

Alcosuisse a recours aux services de la RFA dans les domaines suivants: finances et comptabilité, gestion du personnel, service juridique et analyses de laboratoire.

Le 13 septembre 2006, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur le gouvernement d’entreprise (FF 2006 7799), qui définit les critères de la future organisation des tâches de la Confédération (typologie des tâches) et fixe les principes directeurs de l’organisation des entités et des entreprises de la Confédération devenues juridiquement autonomes.

L’application de ces principes à la RFA mène aux constats suivants:

- Les tâches de la RFA (perception de l’impôt sur les boissons spiritueuses et surveillance du marché des boissons spiritueuses et de l’éthanol pour des motifs de politique fiscale) relèvent de la puissance publique et ne se prêtent par conséquent pas à être externalisées. Elles doivent donc être remplies par l’administration fédérale centrale. La situation est différente pour les tâches relatives à la réglementation du marché. Dans ce cas, il faut rechercher la plus grande autonomie possible par rapport à l’influence des milieux politiques.

- Le droit organisationnel de la RFA présente d’importantes lacunes et s’écarte sensiblement, sur plusieurs points, des principes directeurs du rapport sur le gouvernement d’entreprise, qui ont valeur de directives. Si la RFA devait conserver son statut d’établissement autonome, il y aurait lieu de remanier en profondeur son droit organisationnel.

Dans le plan de mise en œuvre du rapport sur le gouvernement d’entreprise, le Conseil fédéral a décidé d’examiner la réintégration de la RFA dans l’administration fédérale centrale71.

Alcosuisse, le centre de profit de la RFA, n’est pas mentionné dans l’actuelle loi sur l’alcool. Sa base légale se trouve dans l’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des finances (Org DFF)72, qui définit l’organisation et le domaine de compétences d’Alcosuisse comme suit: «Dans le domaine du commerce de l’alcool éthylique à haut degré, la RFA gère le centre de profit alcosuisse, unité administrati-

⁷⁰Voir l’ancienne loi fédérale du 29 juin 1900 sur l’alcool (FF 1900 III 481).

⁷¹Plan de mise en œuvre du rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise

2009, p. 8

72 RS 172.215.1