Rapport explicatif

ve qui lui est directement subordonnée.»73 Le 21 octobre 1998, Alcosuisse a été inscrit au registre du commerce du canton de Berne en tant que société anonyme dotée d’un capital-actions de 100 000 francs. La constitution de cette société anonyme visait à protéger le nom «Alcosuisse» selon le droit des raisons de commerce. Elle n’a toutefois entraîné aucune modification dans l’organisation des tâches internes à la RFA. Les activités opérationnelles dans le domaine de l’importation d’éthanol sont restées du ressort de la RFA, à savoir d’Alcosuisse, le centre de profit interne à la RFA. Jusqu’à ce jour, Alcosuisse SA n’a exercé aucune activité économique.

L’application des principes directeurs du rapport sur le gouvernement d’entreprise à Alcosuisse mène aux constats suivants:

- après la suppression du monopole étatique d’importation, Alcosuisse fournira des services sur le marché libre;

- en principe, ces services ne doivent pas être fournis par l’administration fédérale centrale;

- une participation éventuelle de la Confédération à l’organisation qui succédera à l’actuel Alcosuisse dépendra du fait que l’on reconnaîtra ou non les prestations de services du centre de profit comme tâches de la Confédération.

8.1.2 Nouveauté

8.1.2.1 La RFA à partir de 2013

La révision totale de la loi sur l’alcool vise la suppression des trois monopoles de la Confédération ainsi que la simplification des systèmes d’imposition et de contrôle. Les tâches de la RFA subiront ainsi une refonte complète, qui affectera l’organisation de leur exécution: Alcosuisse, le centre de profit de la RFA ayant exercé jusqu’ici le monopole d’importation de l’éthanol, sera vendu (voir ch. 8.1.2.2). La RFA, respectivement sa partie restante, perdra son statut d’établissement autonome pour réintégrer l’administration fédérale centrale.

Plusieurs options entrent en ligne de compte pour l’organisation future de la RFA au sein de l’administration fédérale centrale:

- création d’un nouvel office;

- intégration dans un office existant; ou

- dissolution de la RFA et attribution de ses tâches à divers offices existants.

L’organisation concrète de la RFA au sein de l’administration fédérale centrale sera précisée au stade du message, compte tenu ou non des éventuelles conclusions de l’inventaire des tâches (voir ch. 8.2).

8.1.2.2 Avenir d’Alcosuisse

Alcosuisse, le centre de profit de la RFA, importe quelque 50 millions de litres d’éthanol par année. Or, il est prévu, à la faveur de la révision totale de la loi sur