Rapport explicatif

l’assujetti, d’autant plus que les principes mentionnés de la neutralité concurrentielle et de l’efficacité de la perception et de l’acquittement de l’impôt peuvent être difficiles à concilier.

La précision apportée à l’al. 2 règle le conflit d’intérêts latent de la législation en vigueur entre les intérêts fiscaux et ceux de la santé publique en instaurant une solution transparente. Ainsi, le taux de l’impôt est déterminé en fonction de réflexions de santé publique. En revanche, seules des considérations fiscales seront déterminantes pour la perception et le contrôle de l’impôt sur les boissons spiritueuses, afin de garantir une perception correcte et complète de l’impôt.

Art. 3 Définitions

Let. a et b: tiré de la loi de 1932, le terme «boisson distillée» utilisé actuellement est remplacé par «éthanol» (alcool éthylique). Il s’agit uniquement d’une adaptation à la terminologie actuelle, les deux notions désignant la même substance, dont la formule chimique est C2H5OH. Dans le langage courant, on utilise toutefois plutôt le terme «alcool», la notion d’éthanol étant assimilée le plus souvent au produit utilisé à des fins industrielles.

Les produits alcooliques obtenus exclusivement par fermentation, comme le vin, la bière ou le cidre, contiennent également de l’alcool éthylique. Pourtant, ils ne sont en principe pas soumis à la loi sur l’imposition des spiritueux. Pour exclure toute incertitude, ces produits ne figurent pas dans la disposition relative aux définitions. Par contre, sont soumis à la loi les produits alcooliques fermentés excédant 18% du volume au sens de l’art. 3, let. c. Etant donné que l’on ne peut pas exclure qu’un autre type d’alcool se substitue un jour à l’éthanol, il y a lieu de prévoir la possibilité de soumettre à la loi tout autre alcool susceptible de servir à la consommation humaine et de remplacer l’alcool éthylique. Cette possibilité existe déjà dans le droit en vigueur.

Let. c: par «boisson spiritueuse», on entend en premier lieu des boissons alcooliques contenant de l’éthanol obtenu par distillation ou par un autre procédé technique (par ex. congélation, osmose inverse ou ultrafiltration). Ce terme désigne toutefois aussi les boissons alcooliques obtenues par fermentation, comme le vin, le cidre, la bière, le vin de fruits ou le vin de baies, auxquelles on a ajouté une boisson spiritueuse ou de l’éthanol propre à la consommation humaine (par ex. vins de liqueur ou bières aromatisées avec des boissons spiritueuses).

Pour éviter que la loi sur l'imposition des spiritueux ne puisse être contournée, l'éthanol pur ou dilué doit être soumis aux dispositions de cette loi, tout comme les boissons spiritueuses. L'éthanol est obtenu par distillation de produits d'origine agricole (alcool de bouche). Il est donc comparable à un spiritueux à forte teneur en alcool. L'éthanol dilué, dont la teneur en alcool a été réduite, équivaut à une vodka. Par ailleurs, l'éthanol constitue l'élément alcoolique de nombreuses liqueurs et autres boissons alcooliques. Le terme «boissons spiritueuses» comprend donc non seulement les boissons spiritueuses, mais aussi l'éthanol pur ou dilué propre à la consommation humaine.