Rapport explicatif

cation de peintures ou de laques et à l’industrie alimentaire (pour les produits qui, au final, ne contiennent pas d’alcool).

Al. 2, let. d: selon le droit en vigueur, l’exercice du commerce de gros de boissons spiritueuses est subordonné à une licence. Cette obligation sera remplacée par une obligation de s’annoncer et une obligation d’inscription au registre de l’alcool, à l’instar des dispositions régissant la production et l’importation. Cette obligation de s’annoncer vaut à partir d’un volume d’affaires annuel supérieur à 10 litres d’alcool pur.

Al. 3, let. a et b: une demande spécifique doit être adressée à l’autorité compétente, pour la souscription d’un engagement d’utilisation et pour l’exploitation d’un entrepôt fiscal.

L’engagement d’utilisation est un engagement de validité générale à utiliser des boissons spiritueuses ou de l’éthanol non imposés à des fins spécifiques autres que la consommation humaine, sans restriction concernant la quantité et la provenance des boissons spiritueuses ou de l’éthanol, ainsi que la durée de l’engagement.

Une inscription au registre de l’alcool intervient d’office, au stade de l’octroi de l’engagement d’utilisation ou de l’octroi de l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal.

Le registre de l’alcool doit être accessible au public, étant donné qu’il ne renferme pas de données sensibles. Cette mesure permettra un contrôle autonome par les acteurs du marché, solution ayant déjà fait ses preuves dans la loi sur l’imposition de la bière.

Al. 4: le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation d’inscription pour le commerce de denrées alimentaires ne contenant que de minimes quantités de boissons spiritueuses ou d’éthanol. Cela concerne, par exemple, les produits thérapeutiques contenant de l’alcool comme les essences, extraits, élixirs, toniques, baumes, ainsi que les denrées alimentaires contenant de l’alcool, comme les chocolats, les articles de boulangerie, les desserts flambés ou les fondues prêtes à l’emploi. Il est indiqué de libérer de l’obligation d’être inscrit au registre quiconque exerce le commerce de tels produits. Il en va de même pour les produits dont la remise fait l’objet d’actes législatifs spéciaux (par ex. les produits thérapeutiques).

Al. 5: toute personne de plus de 18 ans peut être inscrite.

Art. 5 Obligations d’annoncer et délais

Pour être en mesure d’informer les clients de leurs droits et obligations avant qu’ils n’exercent leur activité, puis de contrôler les opérations correspondantes, l’autorité fiscale doit avoir connaissance de l’activité envisagée. Par conséquent, quiconque entend produire ou importer des boissons spiritueuses ou de l’éthanol ou pratiquer le commerce de gros de boissons spiritueuses ou d’éthanol destiné à des fins industrielles doit s’annoncer avant de commencer son activité.

Par ailleurs, il est obligatoire d’annoncer à l’autorité compétente tout changement de nom, de domicile, de siège social ou d’inscription au registre du commerce, de même que la cessation de l’activité ayant justifié l’inscription au registre.