Rapport explicatif

tion, les charges fiscales lorsqu’elles sont dues. Lors du changement de système, l’autorité compétente apportera son soutien aux distillateurs à façon.

Art. 12 et 13 Succession fiscale et responsabilité solidaire

En ce qui concerne la succession fiscale et la responsabilité solidaire, le projet de loi reprend les dispositions du droit fiscal en vigueur.

Par succession fiscale, il faut entendre la subrogation du successeur légal dans tous les droits et devoirs de la personne assujettie. Les devoirs comprennent aussi bien le paiement des charges fiscales dues que les autres devoirs découlant de la loi (par ex. obligation de tenir les livres, de tenir une comptabilité et de s’annoncer). Le successeur fiscal peut aussi faire valoir tous les droits de la personne assujettie. Les successeurs fiscaux sont définis à l’art. 12, al. 2.

Contrairement à la succession fiscale, la responsabilité solidaire, qui est définie à l’art. 13, se limite aux responsabilités financières.

Section 3: Calcul de l’impôt

Art. 14 Base de calcul

L’impôt est calculé d’après la quantité d’alcool pur contenu dans le produit, mesurée à la température de 20° C. Cette base de calcul correspond à celle qui figure dans le droit actuel ainsi qu’au standard international appliqué en la matière et notamment dans tous les Etats membres de l’Union européenne. Le cas échéant, les données fournies en poids sont converties en litres d’alcool pur selon les recommandations de l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML)78. La RFA dispose des tables de conversion correspondantes, établies en collaboration avec l’Office fédéral de métrologie (METAS). Comme cela a déjà été indiqué dans le commentaire de l’art. 9, le DFF fixera par voie d’ordonnance un facteur de conversion en litres d’alcool pur par 100 kg de marchandise nette.

Art. 15 et 16 Taux de l’impôt et adaptation au renchérissement

Selon l’actuelle loi sur l’alcool, le Conseil fédéral fixe le taux de l’impôt après avoir entendu les intéressés. Il tient compte en particulier des taux d’imposition appliqués dans les pays voisins. A la faveur de la révision totale de l’ordonnance sur l’alcool intervenue en 1999, on a instauré un taux unique d’impôt pour toutes les boissons spiritueuses, suisses et étrangères, de 29 francs par litre d’alcool pur.