Rapport explicatif

nouvelle: elle existe déjà pour l’impôt sur la bière, l’impôt sur le tabac et l’impôt fédéral direct. Les critères déterminants pour fixer le taux d’impôt (taux d’impôt des pays voisins et réflexions de santé publique) doivent aussi s’appliquer lors de l’adaptation au renchérissement.

Section 4: Avantages fiscaux

Art. 17 Exonération de l’impôt

Selon la législation actuelle, l’éthanol est traité différemment sur le plan fiscal selon son emploi. Tandis que l’éthanol destiné à la consommation est imposé à raison de 29 francs par litre d’alcool pur, l’éthanol utilisé à des fins industrielles est exonéré de l’impôt à certaines conditions.

Dans les domaines technique et scientifique, il est de plus en plus fréquent que l’éthanol dénaturé ne puisse plus être utilisé. En effet, plus de 90 % de l’éthanol livré par Alcosuisse n’est déjà plus dénaturé ou ne l’est plus que partiellement.

A l’avenir, la distinction entre l’éthanol partiellement ou entièrement dénaturé sera abolie. On ne fera plus que la distinction entre l’éthanol dénaturé et l’éthanol non dénaturé. Quiconque entend utiliser de l’éthanol non dénaturé sans payer d’impôt doit être au bénéfice d’un engagement d’utilisation accordé par l’autorité compétente. Ceci sera dorénavant possible aussi pour les boissons spiritueuses qui seront utilisées pour la fabrication de produits non soumis à l’imposition selon la présente loi. Cet engagement d’utilisation détermine les fins auxquelles les boissons spiritueuses ou l’éthanol exonérés d’impôt peuvent être utilisés. Tout abus sera passible de sanctions pénales et, en cas de faute grave ou répétée, de l’annulation de l’engagement d’utilisation.

Al. 1, let. a: à l’instar du droit en vigueur, cet alinéa prévoit que l’éthanol dénaturé soit exonéré de l’impôt. La dénaturation garantit que l’éthanol ne soit pas détourné à des fins de consommation humaine.

Al. 1, let. b: l’exonération des boissons spiritueuses ou de l’éthanol non dénaturé est subordonnée à l’utilisation conforme à l’engagement d’utilisation. Le système de l’engagement d’utilisation a déjà fait ses preuves pour l’impôt sur les huiles minérales ou dans le cadre des allégements douaniers accordés selon l’emploi de la marchandise. Il sera donc repris dans la loi sur l’imposition des spiritueux et remplacera les actuelles autorisations octroyées en vue de l’emploi d’éthanol non entièrement dénaturé et non imposé.

L’entreprise désirant utiliser des boissons spiritueuses non imposées ou de l’éthanol non dénaturé et non imposé doit être au bénéfice d’un engagement d’utilisation. Les engagements d’utilisation ne peuvent être souscrits que pour des activités professionnelles. L’utilisation de boissons spiritueuses ou d’éthanol non dénaturé à des fins non professionnelles est soumise à l’impôt.

Le bénéficiaire d’un engagement d’utilisation doit apporter la preuve que les boissons spiritueuses ou l’éthanol ont été utilisés conformément à son engagement. Les boissons spiritueuses ou l’éthanol sont imposés lorsque la preuve de l’utilisation conforme à son engagement ne peut être apportée.