Rapport explicatif

L’entreposage en ajournement du paiement de l’impôt signifie que l’impôt ayant pris naissance au moment de la production ou de l’importation ne doit pas être versé jusqu’à la sortie de l’entrepôt. La taxation par l’autorité compétente a lieu dès la sortie de l’entrepôt fiscal (voir art. 21). La possibilité d’exploiter un entrepôt fiscal a fait ses preuves et doit encore rester à la disposition des personnes assujetties à l’impôt.

Comme le prévoit le droit en vigueur, les boissons spiritueuses et l’éthanol peuvent être produits en entrepôt fiscal. En outre, les boissons spiritueuses et l’éthanol indigènes et étrangers peuvent être transférés dans un entrepôt fiscal avec les documents d’accompagnement correspondants, en ajournement du paiement de l’impôt. Enfin, les boissons spiritueuses et l’éthanol peuvent être traités et transformés sans restriction. Par conséquent, leur teneur alcoolique peut être modifiée et ils peuvent faire l’objet de macération, d’aromatisation, de fabrication à base d’herbes, être mélangés, assemblés, transvasés, mis en bouteille, étiquetés, etc.

La pratique a toutefois montré que le régime spécial prévu pour les entrepôts sous scellés pouvait être abandonné. La possibilité de l’entreposage en ajournement du paiement de l’impôt y gagnera en uniformité. Rien ne change toutefois pour les exploitants actuels d’un entrepôt sous scellés.

Al. 2 à 5: les entreprises ont besoin d’une autorisation pour l’entreposage en ajournement du paiement de l’impôt. L’octroi d’une telle autorisation est soumis au respect de plusieurs conditions. En plus d’être inscrite en tant que grossiste au registre de l’alcool, une entreprise doit fournir les sûretés requises pour que l’impôt prévisible soit dûment couvert et disposer de locaux et de récipients qui satisfont aux exigences du contrôle. Le calcul des sûretés requises se fonde sur une procédure d’évaluation qui s’inspire des procédures en vigueur dans les banques et les assurances et a fait ses preuves depuis des années dans la législation sur l’alcool. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Si une entreprise exploitant un entrepôt fiscal ne remplit plus les conditions pour l’octroi d’une autorisation, cette autorisation doit être retirée.

Al. 6: l’autorité compétente effectue les révisions en fonction des risques. En général, elle ne perçoit un émolument que pour les travaux extraordinaires. Dorénavant, l’entreprise assujettie pourra requérir une révision extraordinaire, qui sera soumise à émolument.

Art. 20 Remboursement

L’impôt est remboursé lors de l’exportation de boissons spiritueuses, d’éthanol ou de produits alcooliques imposés ainsi que de produits contenant des boissons spiritueuses.

En acceptant la motion Kaufmann (06.3211 du 11.05.2006), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer les dispositions légales pour que non seulement les passagers en partance pour l’étranger, mais également les passagers arrivant en Suisse en provenance de l’étranger puissent bénéficier de l’achat de produits en franchise de redevances dans les boutiques hors taxes des aéroports. La présente disposition tient compte de ce mandat et crée la base légale pour l’achat en franchise de redevances de boissons spiritueuses.