Rapport explicatif

Les constats de l’autorité compétente concernant la quantité, la teneur alcoolique et l’impôt grevant la marchandise à exporter sont relevants pour le remboursement. Si le montant de la charge fiscale ne peut pas être déterminé avec exactitude, le remboursement se fait au taux le plus bas. Pour des raisons administratives, un remboursement ne sera effectué que si le montant de l’impôt en jeu au cours d’une année civile atteint 300 francs.

Section 5: Perception de l’impôt

Art. 21 Déclaration fiscale et taxation

Al. 1 et 3: par analogie à la réglementation actuelle applicable aux entrepôts fiscaux, les producteurs devront annoncer à l’autorité compétente jusqu’au 12^e jour du mois suivant les quantités de boissons spiritueuses et d’éthanol soumises à l’impôt qu’ils ont produites.

Al. 2: pour les importations, la déclaration en douane vaut déclaration fiscale. Les importateurs sont tenus de déclarer dans la déclaration en douane les produits soumis à l’impôt sur les boissons spiritueuses.

La taxation opérée à la frontière par les organes douaniers demeure inchangée. Il faut s’attendre à ce qu’à l’avenir encore, quelque 80 % des quantités de boissons spiritueuses importées soient transférées dans un entrepôt fiscal sans être imposées. Il est encore impossible d’estimer l’évolution du marché de l’éthanol après la suppression du monopole.

Al. 4 et 5: actuellement, la déclaration fiscale est faite par écrit. Dans le cadre d’une solution de cyberadministration et sur le modèle de la loi sur les douanes, le nouveau droit prévoit que l’autorité compétente pourra autoriser ou ordonner la déclaration électronique, c’est-à-dire l’utilisation d’un système électronique de traitement des données. Il conviendra toutefois de vérifier auparavant le système informatique de l'entreprise, et notamment de veiller à ce que l'annonce électronique permette d'effectuer les contrôles selon l’art. 6 de la présente loi.

Al. 6: la législation douanière est applicable aux impôts à percevoir à l’importation conformément à l’al. 2. La taxation n’est pas effectuée à la frontière à l’importation de boissons spiritueuses et d’éthanol qui sont transférés dans un entrepôt fiscal. La marchandise importée doit cependant être annoncée. Le Conseil fédéral règle la procédure de déclaration. Le Conseil fédéral est habilité à régler la procédure de taxation des boissons spiritueuses qui sont produites sur le territoire suisse ainsi que des marchandises soumises à l’impôt dans les entrepôts fiscaux. Pour ces entrepôts doivent en particulier être réglés la faculté de faire valoir l’ajournement du paiement de l’impôt, le transfert dans un entrepôt fiscal ou la circulation des marchandises entre entrepôts fiscaux et les documents d’accompagnement nécessaires à cette circulation, le crédit d’impôt à l’entreposage de marchandise imposée en entrepôt fiscal ainsi que la procédure de taxation à la sortie de la marchandise.