Rapport explicatif

Section 6: Analyses d’alcool

Art. 28

Les analyses permettant de déterminer la charge fiscale grevant les marchandises (exonération d'impôt, taux réduit, taux normal ou taux majoré pour les alcopops) et de réaliser certains contrôles doivent être réalisées par un laboratoire spécialisé. Les analyses portent sur la teneur en alcool et sur les composants d'un produit. Actuellement, la RFA exploite son propre laboratoire certifié. Chaque année, celui-ci découvre un grand nombre de fausses déclarations. L'impôt sur les boissons spiritueuses demeurant élevé, le risque de soustraction reste important. Les analyses de laboratoire resteront donc indispensables pour percevoir cet impôt, même après la révision totale de la loi sur l'alcool. L'art. 28, al. 1, de la nouvelle loi ne dit pas si ces analyses seront à l'avenir effectuées par un laboratoire de la Confédération ou par un laboratoire privé. Cette formulation ouverte sera précisée en accord avec le projet concernant les laboratoires de la Confédération (vérification des prestations des laboratoires de la Confédération dans le cadre du réexamen des tâches), et au plus tard dans le cadre du message concernant la révision totale de la loi sur l'alcool.

Les autres prestations du laboratoire de la RFA sont directement touchées par la révision totale de la loi sur l’alcool. Ces prestations sont en rapport avec le monopole d’importation de la Confédération, qui, du fait de ladite révision totale, sera aboli au moment où la Confédération se retirera du marché de l’éthanol. Actuellement, le laboratoire de la RFA veille entre autres à ce que l’éthanol livré par Alcosuisse satisfasse aux exigences en matière de pureté. Alcosuisse est le centre de profit de la RFA chargé de l’importation et de la vente de l’éthanol. En particulier, des exigences très sévères s’appliquent aux livraisons à l’industrie pharmaceutique. Grâce à une expérience de plusieurs décennies et à la position monopolistique d’Alcosuisse, le laboratoire de la RFA dispose d’un savoir-faire unique en Suisse en matière d’analyses d’éthanol. La question de la nécessité des prestations du laboratoire de la RFA se pose du fait de la suppression du monopole d’importation, assortie de la privatisation d’Alcosuisse.

L’organisation qui succédera à Alcosuisse, de même que les nouveaux acteurs du marché de l’éthanol, auront besoin de telles prestations de laboratoire, jusqu’au moment où ils auront mis en place les infrastructures requises et acquis le savoirfaire nécessaire. La possibilité de prestations commerciales annexes, prévue par l’art. 28, al. 2 et 3 du projet de loi, garantit que les analyses d’éthanol pourront, du moins durant une phase transitoire, être effectuées en Suisse par un laboratoire jouissant d’une reconnaissance générale et disposant du savoir-faire nécessaire. Une telle procédure assure une ouverture du marché réussie sans phase transitoire.

La formulation utilisée pour les alinéas 2 et 3 correspond au standard de la Confédération pour les prestations commerciales annexes.

Section 7: Gage fiscal et sûretés

Art. 29 Gage fiscal

Le recouvrement des créances fiscales n’est assuré dans le droit actuel que par les moyens de la poursuite pour dettes et de la réquisition de sûretés.