Rapport explicatif

tielle ou totale, de peine. Dans les causes jugées par une autorité administrative fédérale, le droit de grâce est exercé par l’Assemblée fédérale.

Al. 3: cette disposition reprend la règle, introduite en 1997, du remboursement ou de la remise de l’impôt lorsque la marchandise est détruite volontairement. Les conditions fondamentales, telles que le délai de prescription de cinq ans ainsi que la destruction sous contrôle de l’autorité compétente, empêchent toute application abusive de cette règle. Le terme de cinq ans tient compte des processus habituels de production et de vieillissement et correspond en outre aux autres délais de prescription énoncés dans la loi sur l’imposition des spiritueux.

Al. 4: pour des raisons administratives, l’impôt est remis ou remboursé seulement si son montant atteint 300 francs.

9.2.4 Chapitre 4: Transfert de connaissances

Art. 35

Contrairement aux pays voisins, il n’existe en Suisse aucune école publique dispensant une formation dans le secteur de la distillation. En Allemagne par exemple, divers Länder proposent dans leurs écoles d’agriculture des filières de formation pour distillateurs. En outre, plusieurs universités allemandes permettent d’obtenir un diplôme universitaire dans ce domaine. Or comme l’a montré à l’époque une enquête auprès des services fédéraux, des hautes écoles et des écoles professionnelles cantonales (écoles d’agriculture), la Suisse n’a pas su mettre en place de formation comparable, malgré la demande existante.

En 2007, la station de recherche Agroscope Changins–Wädenswil (ACW) ne voulait plus repourvoir le poste de spécialiste des boissons spiritueuses qu’elle finançait à Wädenswil. Avec le concours des organisations de la branche (Fruit-Union Suisse, Fédération suisse des spiritueux, Association suisse des distillateurs, Distiswiss, Forum suisse des eaux-de-vie), l’ACW et la RFA ont alors décidé de lancer ensemble et de cofinancer le projet DARF (Destillate Agroscope Régie Fédérale des alcools). Depuis lors, une spécialiste de l’ACW à Wädenswil s’occupe à mi-temps des boissons spiritueuses et se charge des questions de formation dans ce domaine.

Pour pallier l’absence de formation en Suisse, la RFA a organisé depuis quelques années des cours ciblés, en collaboration avec les diverses organisations nationales de la branche, les services cantonaux d’arboriculture et l’ACW. Elle a acquis à cet effet une distillerie mobile de démonstration. Ces cours d’une durée maximale de trois jours, donnés par les spécialistes de l’ACW et de la RFA, transmettent des connaissances de base dans les domaines suivants: qualité des matières premières, techniques de préparation et de conduite de la fermentation, production des boissons spiritueuses (technique de distillation), évaluation et amélioration de la qualité, contrôle de la qualité, connaissance des produits, détermination de l’authenticité, analyse sensorielle, ainsi que cadre légal. Cette nouvelle offre de formation a permis entre-temps à de nombreux producteurs de se former ou de se perfectionner. L’amélioration systématique et démontrable de la qualité des eaux-de-vie indigènes prouve que ce transfert de connaissances a des effets positifs et se justifie dans une optique de santé publique. Car les cours sont bien davantage qu’un transfert de connaissances techniques en matière de distillation. Ils servent également à présenter aux participants, de façon compréhensible, les dispositions de la législation sur les