Rapport explicatif

denrées alimentaires, le droit en vigueur concernant la production de boissons spiritueuses, les limitations du commerce et de la publicité, les questions de protection de la santé, etc. Cette possibilité optimale de contact permet en outre aux producteurs d’accéder plus facilement aux autorités compétentes.

Ces offres de cours sont également accessibles au personnel de la RFA s’occupant de distillation (collaborateurs du Service extérieur, réviseurs et autres spécialistes). D’où un transfert efficace des connaissances pratiques. Par la suite, ces offres de formation seront également accessibles au personnel de l’autorité compétente.

En vertu de l’art. 17, l’éthanol dénaturé est exonéré de l’impôt et le DFF est chargé de régler la dénaturation. A l’avenir, celle-ci pourra également être déléguée à des personnes habilitées à effectuer la dénaturation (art. 18). Ces personnes seront préparées à leur nouvelle tâche dans le cadre de cours spéciaux, puis suivront le cas échéant une formation continue.

Les prestations financières annuelles de l’autorité compétente seront limitées à un million de francs au maximum et consisteront avant tout en prestations en nature (par ex. mise à disposition gratuite de locaux de formation, activités de représentation, exploitation d’une distillerie de démonstration, etc.). En raison du lien matériel existant, ces dépenses seront financées par le produit de l’impôt sur les boissons spiritueuses.

9.2.5 Chapitre 5: Emoluments

Art. 36

L’autorité compétente pourra percevoir des émoluments pour les décisions qu’elle rend et les prestations qu’elle fournit en application de la loi sur l’imposition des spiritueux. Il n’est certes pas prévu de prélever des émoluments dans le cadre de ses activités ordinaires, comme les taxations fiscales, l’inscription au registre de l’alcool ou les activités ordinaires de contrôle. En revanche, il sera possible de facturer des émoluments pour les prestations extraordinaires. Cela vaut, par exemple, pour les analyses chimiques effectuées à la demande de tiers, ou pour les charges extraordinaires occasionnées par exemple dans le cadre de révisions comptables, de prise de décisions ou de la fourniture de prestations.

Par ailleurs, le Conseil fédéral sera habilité à percevoir des émoluments pour d’autres actes officiels accomplis en application de la loi sur l’imposition des spiritueux.

Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.

Enfin, les dispositions de la présente loi régissant l’imposition et la poursuite pour dettes s’appliquent par analogie à la perception, à la réquisition de sûretés, à la perception subséquente et au recouvrement des émoluments.

9.2.6 Chapitre 6: Répartition et utilisation des recettes nettes

Art. 37 et 38 Répartition et utilisation des recettes nettes

Les recettes nettes provenant de l’impôt et des autres recettes sont utilisées à raison de 90 % pour cofinancer le montant que la Confédération verse à l’AVS et à l’AI.