Rapport explicatif

Les cantons reçoivent les 10 % restants pour combattre les causes et les conséquences de l’addiction à l’alcool. Dorénavant, la part des cantons sera fixée sur la base des chiffres du dernier relevé effectué par l’Office fédéral de la statistique sur la population résidente moyenne, ainsi que le prévoient déjà d’autres lois fédérales. Les cantons disposent librement de la part qui leur revient dans le cadre des buts qui leur sont assignés par la Constitution. Ni la définition constitutionnelle de l’affectation, ni la qualification spécifique des tâches auxquelles est destinée la part cantonale ne permettent à la Confédération d’exercer une influence majeure en la matière. Les cantons établissent chaque année à l’intention de l’autorité compétente un rapport sur l’utilisation de leur part. Dans la perspective de l’entrée en vigueur de la loi sur la prévention, il s’agira de déterminer dans quelle mesure il faudra intégrer l’Institut pour la prévention et la promotion de la santé dans le processus d’établissement des rapports.

A l’instar des dispositions en vigueur, les recettes nettes ne sont pas uniquement constituées du produit de l’impôt, mais comprennent également les amendes, les peines pécuniaires, les émoluments et les autres recettes, même s’ils ne sont pas directement liés à l’impôt. Toutes les dépenses liées à l’exécution de la loi sur l’imposition des spiritueux ou de la loi sur l’alcool pourront être déduites.

9.2.7 Chapitre 7: Assistance administrative

Art. 39 Assistance administrative entre autorités suisses

L’autorité chargée de l’exécution de la loi sur l’imposition des spiritueux et les autres autorités suisses sont tenues de s’accorder l’assistance administrative et de se soutenir mutuellement. Les autorités suisses fournissent à l’autorité compétente les données, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la loi sur l’imposition des spiritueux.

L’assistance administrative comprend la transmission de données et d’informations à diverses autorités administratives suisses, nécessaires à l’exécution de la tâche concernée, même si elles sont dénuées de tout caractère pénal. L’assistance administrative garantit en particulier l’exécution correcte de la loi sur l’imposition des spiritueux ainsi que des législations connexes (droit douanier, législation sur les denrées alimentaires, droit fiscal, droit administratif et droit pénal).

L’autorité suisse à laquelle le renseignement ou la consultation du dossier ont été dûment accordés sur la base de la présente disposition peut utiliser les informations obtenues moyennant le respect du secret de fonction et des principes constitutionnels régissant l’activité administrative. Il en va de même lorsque l’autorité compétente est la destinataire du renseignement.

Art. 40 Assistance administrative internationale

Les traités internationaux conclus par la Suisse jouent un rôle central dans ce domaine.

La condition requise pour accorder l’assistance administrative est l’existence d’un traité international ad hoc. Sont concernées notamment l’exécution des tâches et la garantie de l’application conforme de leur législation sur l’alcool ainsi que la prévention, la découverte et la poursuite des infractions à cette législation. Pour l’autorité compétente, les traités les plus importants sont les suivants: accord du