Rapport explicatif

L’al. 2a en outre été introduit pour tenir compte des circonstances aggravantes, par exemple le métier qui ne serait pas réalisé pour l’auteur de l’infraction préalable.

Art. 46 Circonstances aggravantes

Des circonstances aggravantes particulières permettent de qualifier certaines infractions et d’aggraver la peine dont elles sont passibles. La loi actuelle prévoit que le métier ou l’habitude qualifie la soustraction de charges fiscales en délit et aggrave la peine prévue. De nouvelles circonstances aggravantes sont introduites dans la loi, soit le fait d’enrôler une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction et le fait pour le signataire d’un engagement d’utilisation de commettre une infraction en qualité d’auteur ou de participant, à l’instar de la loi sur les douanes qui connaît, outre le métier et l’habitude, l’embauche. La circonstance aggravante de l’habitude est une notion ignorée du code pénal. Il s’agit d’une particularité du droit pénal accessoire. De nombreuses lois administratives fédérales, dont la LD, la LIB, la Limpmin et la LTab révisée (entrée en vigueur des modifications au 1^er janvier 2010) ont recours à cette notion pour sanctionner plus sévèrement les infractions répétées, car ce genre de situation est loin d’être rare. Selon la jurisprudence, des infractions sont commises par habitude lorsqu’elles sont commises à plusieurs reprises et qu’elles révèlent chez leur auteur une propension à les commettre (ATF 119 IV 73 = JdT 1995 IV 90). La loi énumère exhaustivement les circonstances aggravantes. La peine encourue est fixée conformément à l’art. 47 CP.

En présence d’infractions pour lesquelles les dispositions pénales spéciales retiennent la circonstance aggravante du métier ou de l’habitude, l’application du régime du concours est exclue. La peine encourue doit être fixée conformément à l’art. 47 CP dans le cadre de la peine prévue par la disposition pénale spéciale.

Il est à noter que la loi sur les douanes, la loi sur l’imposition de la bière et d’autres lois fiscales (notamment Limpmin, Limpauto) prévoient également des circonstances aggravantes.

Art. 47 Détournement du gage fiscal

Dans la mesure où un droit de gage légal est introduit dans la loi, il y a lieu de prévoir une nouvelle infraction permettant de sanctionner le fait de détruire l’objet du gage ou d’en disposer sans l’accord de l’autorité.

Il s’agit d’une contravention, punissable aussi bien lorsqu’elle est commise intentionnellement que par négligence.

Al. 1: le maximum de la peine prévue pour les infractions intentionnelles est une amende de 100 000 francs, alors que celui pour les infractions commises par négligence est de 30 000 francs.

Al. 2: comme pour la soustraction de l’impôt (art. 44, al. 2, du projet) et à l’instar de la LTVA révisée, en présence de cas graves (lorsque l’avantage fiscal obtenu est supérieur au montant maximal de l’amende) et si l’infraction est intentionnelle, le montant de l’amende pourra atteindre le double de l’avantage fiscal.