Rapport explicatif

son nom propre et est inscrite au registre foncier de plusieurs communes en tant que propriétaire d’immeubles. Selon un inventaire dressé par la RFA, les contrats en cours sont au nombre de 200 environ. Il s’agit majoritairement de contrats passés avec des partenaires du secteur privé, c’est-à-dire de mandats concernant divers objets en rapport avec l’activité de gestion de la RFA, ainsi que de contrats de vente, de location et d’entretien.

L’abolition des monopoles et le retrait de la Confédération du marché de l’éthanol suppriment les conditions justifiant la personnalité juridique de l’autorité chargée de l’exécution de la loi sur l’imposition des spiritueux. Dans l’intérêt de toutes les parties contractantes, il est impératif de garantir les droits et les devoirs convenus, en dépit de la suppression de la personnalité juridique de la RFA. C’est pourquoi tous les droits et devoirs que cette dernière détient seront transférés à la Confédération. Les contrats dont la poursuite ne répond à aucun besoin seront résiliés, dans la mesure du possible, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

L’art. 64, al. 3 est réservé. Nous renvoyons au commentaire concernant cet article.

Art. 66 Droit applicable

Pour des raisons de sécurité du droit, les procédures qui ont pour objet l’impôt sur les boissons spiritueuses et qui seront pendantes devant l’autorité compétente lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi seront jugées selon l’ancien droit. Les procédures de recours seront toutefois régies par le nouveau droit.

Section 4: Coordination avec la loi sur l’alcool

Art. 67

Il est prévu de séparer les dispositions de l’actuelle loi sur l’alcool dans deux lois distinctes. Alors que les dispositions relatives à la production et à l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol seront réglées dans la loi sur l’imposition des spiritueux, celles qui régissent le commerce de détail et la publicité ainsi que celles sur la protection de la jeunesse seront réglées dans la loi sur l’alcool.

L’art. 67 n’est qu’une disposition supplétive introduite pour des raisons techniques. La loi sur l’imposition des spiritueux abrogera entièrement l’actuelle loi sur l’alcool. Si pour une raison quelconque la loi sur l’alcool devait ne pas pouvoir entrer en vigueur en même temps que la loi sur l’imposition des spiritueux (par ex. à cause d’un rejet par voie référendaire), certaines dispositions de la législation relative aux boissons alcooliques feraient défaut. Dans cette éventualité, le Conseil fédéral doit être habilité à édicter une réglementation supplétive régissant le marché de l’alcool à titre transitoire. La même solution est prévue dans le projet de loi sur l’alcool, au cas où ce serait la loi sur l’imposition des spiritueux qui ne pourrait pas entrer en vigueur en même temps.

Section 5: Référendum et entrée en vigueur

Art. 68

Cette disposition énonce la formule finale habituelle. L’application de la nouvelle loi nécessite un nombre important de dispositions d’exécution réglées par voie