Rapport explicatif

d’ordonnance. Dès lors, le Conseil fédéral ne pourra mettre en vigueur la nouvelle loi qu’une fois que les ordonnances actuelles auront été modifiées et que les nouvelles dispositions d’exécution nécessaires auront été adoptées.

10 Conséquences

10.1 Conséquences pour les finances et le personnel de la Confédération

10.1.1 Recettes ou dépenses périodiques

L’exécution de l’actuelle loi sur l’alcool génère des recettes de l’ordre de 300 millions de francs, pour des dépenses d’environ 30 millions de francs. Les recettes nettes se montent donc à quelque 270 millions de francs. Les cantons en reçoivent 10 %, dans le cadre de la dîme de l’alcool prévue par le droit constitutionnel. Quant à la Confédération, elle affecte les 90 % qui lui échoient au financement de sa contribution légale à l’AVS et à l’AI93.

Le taux unique d’impôt de 29 francs par litre d’alcool pur introduit au 1^er juillet 1999 demeure inchangé, mais le Conseil fédéral pourra à l’avenir l’adapter au renchérissement (voir art. 19 du projet). Le comportement de la population face à la consommation d’alcool n’a que peu évolué ces dernières années et il faut tabler sur une consommation stable à l’avenir. La modification légale n’entraînera donc aucune conséquence immédiate sur les recettes fiscales. L’utilisation des recettes nettes demeure également inchangée.

L’abandon du monopole d’importation de l’éthanol et des tâches correspondantes d’entreposage et de distribution implique la disparition de recettes aussi bien que de dépenses qui figurent actuellement dans les comptes du centre de profit Alcosuisse94. Or selon l’art. 38, al. 1, de l’actuelle loi sur l’alcool, la RFA (en l’occurrence Alcosuisse) ne peut livrer l’alcool qu’à des prix couvrant ses frais, et donc on ne peut en principe pas s’attendre à ce que des bénéfices soient réalisés.

Les tâches restantes subiront des changements en profondeur, se répercutant sur les charges administratives de la Confédération. Les charges diminueront notamment sous l’effet des nouvelles mesures de libéralisation (voir ch. 6) ainsi que de la rationalisation des systèmes d’imposition (voir ch. 7.1) et de contrôle (voir ch. 7.2). Le montant des économies correspondantes, notamment au niveau du personnel, n’est pas encore chiffrable précisément, mais fait l’objet d’examens approfondis. On constate seulement aujourd’hui que la RFA perdra une trentaine de postes suite à l’externalisation ou à la privatisation d’Alcosuisse. Les simplifications réalisées permettront la réduction d’une vingtaine de postes à plein temps dans le domaine des contrôles décentralisés.