Rapport explicatif

Dans le cadre des discussions sur le programme communautaire MEDIA (2007- 2013), le Conseil fédéral a proposé au Parlement une libéralisation complète de la publicité pour le vin et la bière en faveur de tous les organismes de radiodiffusion télévisuelle en Suisse. Cette solution permet une égalité de traitement entre les opérateurs de télévision suisses et leurs concurrents étrangers. La LRTV révisée est entrée en vigueur le 1^er février 2010. Par contre, la publicité pour les boissons spiritueuses reste interdite à la radio comme à la télévision. L'interdiction correspondante doit donc être maintenue dans la nouvelle loi (let. d; voir ch. 2.1.4, note 11).

Al. 5: cet alinéa règle les lieux où la publicité pour les boissons spiritueuses est interdite (limitations portant sur le lieu). Comme l'actuelle loi sur l'alcool, cette disposition prévoit d'interdire la publicité dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et sur l'aire qui en dépend. L'Etat signifie ainsi clairement que la santé publique a plus de poids que la réalisation de bénéfices (let. a). La publicité est également interdite sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sportives (let. b).A des fins de protection de la jeunesse, le projet prévoit enfin une interdiction générale de la publicité dans les lieux fréquentés principalement par des personnes de moins de 18 ans (par ex. points de rencontre de jeunes, discos pour enfants et adolescents) ainsi que lors de manifestations auxquelles participent surtout des personnes de moins de 18 ans (let. c).

Al. 6: les cantons ont la compétence d'édicter des prescriptions plus strictes dans le domaine de l'affichage. Aujourd'hui déjà, divers cantons prévoient des dispositions plus restrictives que la Confédération. Ainsi, les cantons de Berne et de Bâle-Ville interdisent l'affichage de publicités pour toutes les boissons alcooliques sur le domaine public et sur les biens-fonds privés visibles du domaine public. D'autres cantons tels que Genève, Vaud, Bâle-Campagne, Thurgovie ou les Grisons limitent l'application de telles interdictions à certaines boissons alcooliques en fonction de leur teneur en alcool et de leur genre.

Art. 4 Publicité pour les autres boissons alcooliques

Les dispositions régissant la publicité pour les autres boissons alcooliques sont axées principalement sur la protection des enfants et des adolescents et s'inspirent des dispositions relatives à la protection de la jeunesse de l'actuelle législation sur les denrées alimentaires.

Al. 1: en comparaison de l'actuelle législation sur les denrées alimentaires, le projet ne limite pas le contenu de la publicité, mais interdit toute publicité incitant les personnes de moins de 18 ans à consommer des boissons alcooliques. De plus, la publicité ne doit pas représenter des personnes de moins de 18 ans en train de boire ou incitant à boire.

Al. 2: dans le domaine des supports publicitaires, toute publicité est interdite sur les objets usuels qui sont destinés principalement aux personnes de moins de 18 ans, par exemple sur les vêtements pour enfants, les jouets ou le matériel scolaire (let. a).

De même, toute publicité est bannie des journaux et autres publications ainsi que des médias et des supports médiatiques qui s'adressent principalement aux personnes de moins de 18 ans. Cette interdiction concerne également tous les médias électroniques tels que la radio, la télévision, l'internet ou le téléphone portable (let. b).