Rapport explicatif

Al. 3: pour éviter que la disposition prescrivant la couverture des frais ne soit contournée, le nouveau droit dispose que le calcul du prix de vente doit se fonder sur des prix de revient en amont – c'est-à-dire dans le commerce de gros – réalistes et usuels sur le marché. Il ne sera donc pas permis de fonder le calcul des prix couvrant les frais sur des prix de revient résultant de rabais inhabituels sur le marché ou correspondant à des prix de liquidation.

Al. 4: certaines exceptions à la règle des prix couvrant les frais prévues par le droit en vigueur doivent être maintenues dans la nouvelle loi sur l'alcool. Elles concernent surtout les cas de réalisations forcées de biens et de liquidations officielles de successions. Par ailleurs, le commerçant peut aussi connaître des difficultés économiques qui le contraignent à écouler son stock sans couvrir ses frais, voire au-dessous du prix de revient des marchandises. En pareil cas, notamment s'il y a cessation de l'activité, l'autorité compétente pourra accorder des dérogations.

Art. 11 Obligation d'offrir des boissons sans alcool

Un grand nombre de cantons ont déjà adopté des dispositions (article sur le «sirop») obligeant les établissements publics à offrir dans leur assortiment un nombre limité de boissons sans alcool dont le prix est inférieur, à quantité égale, au prix des boissons alcooliques. Le projet instaure une disposition similaire au niveau fédéral. Le Conseil fédéral souhaite que l'on puisse boire partout en Suisse des boissons sans alcool moins chères que les boissons alcooliques. Or, en pratique, force est de constater que les exploitants d'établissements publics respectent certes l'article sur le «sirop», mais ne font pas figurer les boissons correspondantes sur la carte des boissons. C'est pourquoi, à l'avenir, afin que le consommateur soit mieux informé de cette offre, les boissons sans alcool meilleur marché devront figurer de la même manière dans l'offre des boissons (sur les cartes de boissons ou sur les prix affichés). Elles devront en outre être servies comme les autres boissons, c'est-à-dire ni dans des gobelets en carton ou plastique ni à consommer debout, alors que les autres boissons seront servies avec soin en verre et consommées à table.

7.2.3 Chapitre 3: Autres mesures destinées à limiter la consommation problématique d'alcool

Art. 12

La loi actuelle permet déjà à la Confédération de soutenir par des subsides les efforts des organisations et institutions qui, sur le plan suisse ou intercantonal, se consacrent à la lutte contre la consommation problématique d'alcool. Le nouveau droit maintiendra cette possibilité. La formulation potestative de cette disposition souligne le caractère facultatif du soutien financier de la Confédération. Les subsides fédéraux doivent non seulement compléter judicieusement les mesures des cantons, dont l'expérience montre qu'ils se concentrent principalement sur des projets à l'échelle du canton, mais encore soutenir les projets d'organisations actives sur le plan suisse ou suprarégional.