Rapport sur les résultats
Consultation 2009/122: Révision totale de la loi sur l'alcool: projets de lois sur l'imposition des spiritueux et sur l'alcool · 101 pages
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sont inadéquates et critique le fait que la définition de l'éthanol figurant dans la loi sur l'imposition des spiritueux soit différente de celle de la loi sur l'alcool.
La SGCI (AP8) juge que la définition proposée de l'éthanol est erronée du point de vue chimique. Pour éviter toute confusion, il conviendrait d'utiliser les notions d'«alcool» ou d'«alcool de bouche» pour l'éthanol et toute autre forme d'alcool propre à la consommation humaine. En revanche, la notion d'«éthanol» devrait être réservée à l'alcool éthylique ou à l'éthanol destiné à un usage industriel. De plus, les termes «traiter» et «transformer» devraient être remplacés par les notions de «traitement» et de «consommation» telles qu'elles ont cours dans l'ordonnance sur le contrôle des produits chimiques3. Enfin, la SGCI (AP8) propose d'introduire une définition des exploitations qui utilisent de l'éthanol exclusivement à des fins industrielles sans le rendre propre à la consommation humaine.
Chapitre 2 Contrôle de la production, de l'importation et du commerce de boissons spiritueuses et d'éthanol
Art. 4 Enregistrement
Le canton de Schwyz (C10) souhaiterait que l'enregistrement ne dépende pas de la quantité «par importation», mais de la quantité importée «par année». Des représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (BVSZ, ZBB, ZBV, AZO) présentent une proposition similaire.
Pour le canton de Schwyz (C10), une attestation de formation doit être une condition de l'inscription au registre de l'alcool et partant de l'autorisation de produire des boissons spiritueuses. Les Verts (P5) exigent aussi une attestation de formation, à l'instar de l'association des distillateurs (AP9), de FUS (AP10), de VELEDES (AP16), de la FSS (AP23), de représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (LBV, BOV, BVBB, BVSZ, ZBB, ZBV, AZO), de l'ASPO (AO4), de Hochstamm Suisse (AO5) et de Brenzer Kirsch (AO10). En devraient être dispensés les distillateurs titulaires d'une concession délivrée selon l'ancien droit ou les personnes pouvant justifier d'une formation équivalente. Pour la FSS (AP23), les exigences minimales quant à la formation devraient trouver place dans les dispositions d'exécution. L'association des distillateurs (AP9) souhaiterait en outre un examen attestant d'une formation supérieure pour les nouveaux exploitants d'une distillerie professionnelle. Le canton de Schwyz (C10) et l'AZO (APC25) estiment que la formation devrait être financée par des recettes fiscales.
Le canton du Valais (C24) et la FVPFL / IFELV (APC12) demandent que l'autorisation de produire de l'éthanol et des boissons spiritueuses soit liée à la transformation de matières premières indigènes.
La gratuité de l'enregistrement est revendiquée par certains représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (BVSZ, ZBB, ZBV).
L'ASD (AP24) signale que plusieurs de ses membres œuvrent aussi bien dans le commerce de gros que dans le commerce de détail et qu'ils seraient à ce titre tenus de s'enregistrer, pour autant que le Conseil fédéral ne les libère pas de cette obligation. CHOCOSUISSE (AP34) part de l'idée que les fabricants de chocolat seront dispensés de l'enregistrement.
La ville de Zurich (VC5) suggère de ne pas mentionner les boissons spiritueuses, au motif que ces dernières sont déjà couvertes par la notion d'éthanol.