Rapport sur les résultats
Consultation 2009/122: Révision totale de la loi sur l'alcool: projets de lois sur l'imposition des spiritueux et sur l'alcool · 101 pages
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Art 5 Obligations d'annoncer et délais
SPIRITSUISSE (AP7) propose de supprimer l'obligation d'annoncer les changements d'inscriptions au registre du commerce, jugeant que cela irait trop loin.
Art. 6 Prescriptions de contrôle
La SGCI (AP8) demande de procéder aux contrôles en tenant compte de l'importance économique d'une entreprise, de sa gestion de la qualité, de son potentiel de risques et des résultats de contrôles antérieurs.
Art. 7 Marques de reconnaissance
Le canton de Thurgovie (C19) est d'avis que cette disposition entrave le libre commerce et qu'elle doit par conséquent être revue à la lumière de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce4. Si cette disposition devait être maintenue, il
conviendrait de la faire figurer dans la législation sur les denrées alimentaires, qui contient d'autres prescriptions relatives aux marques de reconnaissance.
Le canton de Schwyz (C10), Les Verts (P5), FUS (AP10), la FSS (AP23), des représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (LBV, BOV, BVBB, BVSZ, ZBB, ZBV, AZO) et Brenzer Kirsch (AO10) demandent que l'on conserve la marque de reconnaissance dans le but d'assurer l'impôt, bien que cela contredise le principe du cassis de Dijon.
L'association des distillateurs (AP9) propose que l'étiquette puisse également mentionner le nom du distillateur qui vend ou revend des boissons spiritueuses.
Selon SPIRITSUISSE (AP7), on devrait pouvoir indiquer plusieurs importateurs sur la même étiquette, même lorsqu'un seul d'entre eux est responsable de l'importation en Suisse.
La CI CDS (AP21) et Coop (PE4) rejettent les marques de reconnaissance au motif que ces dernières renchérissent inutilement les produits importés tout en contredisant le principe du cassis de Dijon.
Art. 8 Engagement d'utilisation
Le PEV (P4) propose de compléter l'engagement d'utilisation par une obligation de dénaturer, dans la mesure où la marchandise non imposée sert d'autres fins que le but défini. L'autorité devrait préciser dans l'engagement d'utilisation les détails de la dénaturation (voir également l'art. 18).
Pour la SGCI (AP8) et TFAG (PE5), l'engagement d'utilisation doit être axé spécifiquement sur le commerce. La SGCI (AP8) estime en outre que les entreprises utilisant de l'éthanol à des fins industrielles et les entreprises de la branche pharmaceutique doivent être explicitement habilitées à disposer d'un engagement. De plus, des quantités inférieures ou égales à 20 litres devraient pouvoir être acquises en franchise d'impôt sans engagement d'utilisation. L'ASD (AP24) propose de prévoir un engagement d'utilisation à partir d'une quantité annuelle de référence de 10 litres.
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