Rapport sur les résultats

L'ISPMZ (OP11), les services de prévention des dépendances du canton de Zurich (OP18), la FSP (OP35) et l'ARPS (OP38) trouvent que la formulation du texte de loi présente d'énormes faiblesses et exigent par conséquent que l'on reprenne la réglementation des cantons de Berne⁹ et de Zurich¹⁰ en la matière.

Pour empêcher le contournement de l'interdiction de cession par les parents, Pro Juventute (OP40) prône une étroite collaboration entre les institutions chargées de l'éducation, des activités de jeunesse et de la formation des parents. Pro Familia (OP6) réclame pour sa part des sanctions sévères en cas d'infraction à cette disposition.

Le canton de Nidwald (C21) rejette l'interdiction de cession. Le canton de Thurgovie (C19) met en avant la difficulté de prouver le but direct. Le PDC (P1) estime que le respect de cette mesure n'est pas contrôlable moyennant un investissement raisonnable.

Pour l'UDC (P2), la réglementation actuelle concernant la limite d'âge suffit et cette disposition est donc superflue.

L'AEPM (E3), l'USAM (E4) et l'UPS (E6) exigent l'abrogation de l'interdiction de cession, car celle-ci est en décalage avec la pratique et impossible à appliquer. A leur avis, cette interdiction s'adresse à des particuliers et se trouve ainsi en porte-à-faux avec la réglementation du commerce de détail. La CI Priorité Liberté (AO8) réclame elle aussi la suppression de cet alinéa qu'elle juge «confus et pratiquement impossible à appliquer». L'UPS (E6) demande également l'abandon de cette disposition.

hotelleriesuisse (AP19) rejette l'interdiction de cession au motif que celle-ci soulève davantage de questions qu'elle ne résout de problèmes et qu'elle provoque ainsi une insécurité juridique. L'ASDB (AP14) avance des arguments similaires pour réclamer la suppression de cette interdiction. La CI CDS (AP21) et Coop (PE4) formulent elles aussi leur opposition à cette disposition, de même que SPIRITSUISSE (AP7), du moins sous la forme proposée.

Droits fondamentaux Suisse (AO6) qualifie l'interdiction de cession d'inutile, puisqu'une réglementation suffisante existe à l'art. 136 CP. La menace pénale lui semble par ailleurs disproportionnée.

Art. 9 Achats tests

Vingt et un cantons (Soleure, Fribourg, Genève, Lucerne, Berne, Zoug, Grisons, Schwyz, Uri, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Schaffhouse, Glaris, Neuchâtel, Thurgovie, Obwald, Nidwald, Vaud, Valais, Saint-Gall), la CDS (C2), les villes de Kloten (VC1) et de Zurich (VC5), la commune de Kriens (VC2), la CDVD (VC3), le PDC (P1), le PEV (P4), Les Verts (P5), le PS (P6), l'USP (E5), Médecins de famille Suisse (AP5), SPIRITSUISSE (AP7), FUS (AP10), la FMH (AP20), la FSS (AP23), santésuisse (AP35), Prométerre (APC1), des représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (LBV, BOV, BVBB), la grande majorité des organismes de prévention et des organisations médicales et familiales, les AJS (AO1), Swiss Olympic (AO2), le Centre patronal (AO3), l'ASF (AO7), la FPC (AO9),