Rapport sur les résultats

l'AFAJ (OP21), la FSKZ (OP22), la Ligue suisse contre le cancer (OP27), IOGT (OP30), le GREA (OP31), le FS (OP33), Ticino Addiction (OP34), la FSP (OP35), l'ARPS (OP38), Pro Juventute (OP40), la FPC (AO9), le bpa (AO12), la FRC (AO15), la CFAL (CE1) et la CFEJ (CE2). Le canton de Schwyz (C10) demande le remplacement du principe des prix couvrant les frais par des prix minimaux.

IOGT (OP30) considère en outre que la formulation de cet article présente des lacunes et qu'il faudrait notamment prendre en compte les frais aujourd'hui assumés par la communauté, conformément au principe de causalité.

Les cantons de Thurgovie (C19), de Saint-Gall (C25) et du Tessin (C26) plaident pour la suppression des dérogations. Dans le cas contraire, le canton de Saint-Gall (C25) suggère que seule la Confédération soit habilitée à les réglementer. Le canton du Valais (C24) suit une argumentation similaire. infodrog (OP3), Addiction Info Suisse (OP4), la Croix-Bleue (OP9), l'ISPMZ (OP11), la Croix-Bleue romande (OP13), les services de prévention des dépendances du canton de Zurich (OP18), IOGT (OP30), la FSP (OP35), l'ARPS (OP38), le bpa (AO12) et la CFAL (CE1) préconisent de ne pas réglementer les dérogations «pour d'autres motifs importants».

La CI CDS (AP21) et Coop (PE4) approuveraient une base de calcul uniforme au niveau fédéral, bien qu'elles doutent que la mesure soit applicable de manière pertinente. Elles se félicitent de l'absence d'autres mesures de réglementation des prix.

Le canton des Grisons (C9) demande l'abandon du principe des prix couvrant les frais, qu'il considère comme une atteinte à la liberté économique. Il avance par ailleurs que la couverture des frais doit être évaluée au cas par cas dans chaque entreprise. Le canton de Nidwald (C21) et la commune de Kriens (VC2) expriment également leur désapprobation.

Le PDC (P1) pense que l'obligation de couvrir les frais risque fort d'être contournée et juge que cette prescription constitue une atteinte grave à la liberté économique et commerciale.

L'UPCF (APC26) et les représentants de la restauration avancent des arguments similaires, arguant qu'il n'existe pas de «prix de revient irréaliste». Pour eux, l'extension au vin et à la bière touche tous les clients et ne se focalise pas sur les vrais problèmes. Le principe des prix couvrant les frais doit donc rester limité aux boissons spiritueuses. SPIRITSUISSE (AP7) rejette tout régime forfaitaire.

Pour l'association des distillateurs (AP9), FUS (AP10), la FSS (AP23), certains représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (LBV, BOV, BVBB, BVSZ, ZBV) et Brenzer Kirsch (AO10), les professionnels doivent être associés à la définition de la méthode de calcul des prix couvrant les frais.

L'UDC (P2) rejette avec détermination l'idée d'un calcul des prix par l'Etat. La CI Priorité Liberté (AO8) trouve ce genre d'intervention de l'Etat intolérable. economiesuisse (E2), l'AEPM (E3), l'USAM (E4) et l'UPS (E6) expriment aussi leur désaccord, arguant que chaque entreprise possède une structure des coûts qui lui est propre et que cette disposition représenterait une intervention lourde de l'Etat dans la politique tarifaire des sociétés. L'USP (E5) rejette également ce point.

Les associations professionnelles nationales Commerce Suisse (AP6), UP (AP11), ASDB (AP14), ASB (AP15), VELEDES (AP16), Swiss Retail (AP18), hotelleriesuisse (AP19) et le Centre patronal (AO3) demandent la suppression de cet article au motif que le principe de couverture des frais serait inadapté aux objectifs poursuivis et disproportionné en termes de force d'intervention. Elles avancent également qu'il est impossible de fixer des prix couvrant les frais de manière objective pour toutes les entreprises. Commerce Suisse (AP6) considère que les charges occasionnées pour le marché et pour l'administration n'ont aucun rapport avec l'utilité recherchée. Swiss Retail (AP18) partage ce point de vue.