Rapport sur les résultats

le Konsumentenforum (AO11), le bpa (AO12), la FRC (AO15), la Police cantonale du Valais (AO16), la CFAL (CE1), la CFEJ (CE2) et TFAG (PE5) approuvent explicitement la création d'une base légale pour les achats tests. L'Union des villes suisses (AV1) souligne qu'il s'agit d'un point important pour ses membres.

Quatre cantons (Fribourg, Zoug, Glaris, Valais), Les Verts (P5), l'USS (E1), Médecins de famille Suisse (AP5), la FMH (AP20), infodrog (OP3), Addiction Info Suisse (OP4), la NAS-CPA (OP5), la Croix-Bleue (OP9), la FEGPA (OP10), l'ISPMZ (OP11), Santé publique Suisse (OP12), la Croix-Bleue romande (OP13), l'AGS (OP14), la Fondation dépendances (OP15), la LVT (OP16), les services de prévention des dépendances du canton de Zurich (OP18), l'AFAJ (OP21), la FSKZ (OP22), la FVA (OP25), la FNA (OP26), la Ligue suisse contre le cancer (OP27), KiM (OP29), le GREA (OP31), le FS (OP33), Ticino Addiction (OP34), la FSP (OP35), Juvente (OP36), l'ARPS (OP38), REPER (OP39), Pro Juventute (OP40), le VfS (OP41) et la CFAL (CE1) préconisent de demander des comptes à la direction de l'entreprise lorsqu'une infraction aux dispositions légales a été constatée et souhaitent qu'un retrait d'autorisation soit possible en dernier ressort. Pour le bpa (AO12) et la CFAL (CE1), le respect des dispositions régissant la protection de la jeunesse est une responsabilité qui doit incomber à la direction de l'entreprise. Le personnel de vente ne saurait donc encourir des sanctions. Le bpa (AO12) exige un dépôt de plainte systématique en cas d'infraction avérée. La CI CDS (AP21) et Coop (PE4) rejettent avec force toute sanction pénale à l'encontre du personnel de vente, mais admettent que des mesures administratives puissent être prises en cas d'infractions répétées.

Les cantons de Bâle-Campagne (C13), de Thurgovie (C19), du Valais (C24) et du Tessin (C26) ainsi que le PS (P6) se déclarent également favorables à des sanctions administratives. L'ISPMZ (OP11) et l'ARPS (OP38) trouvent les mesures administratives plus efficaces et plus rapides à prendre que des sanctions pénales. Outre le retrait de l'autorisation, ils préconisent d'étudier la possibilité d'imposer des mesures de formation continue. La FSKZ (OP22) abonde dans ce sens. Pro Familia (OP6) réclame surtout davantage de moyens et l'octroi de pouvoirs plus étendus aux contrôleurs, afin que ceux-ci puissent prononcer des sanctions sévères en cas d'infraction. La FVA (OP25) exige elle aussi des amendes dissuasives pour les responsables des entreprises. Elle suggère de veiller au respect des critères de remise non seulement en procédant à des achats tests, mais aussi en multipliant les contrôles de police. La Croix-Bleue romande (OP13) souhaite que la Confédération renforce la coordination et octroie une aide financière permettant de mener à bien les achats tests.

La Fondation dépendances (OP15) pense qu'il faudrait obliger les cantons et les communes à procéder à des achats tests. Le canton de Lucerne (C6) rejoint ce point de vue. Il va même plus loin en exigeant une coordination cantonale qui pourrait éventuellement être déléguée aux communes, pour autant que l'organisation des détails reste du ressort des cantons. Pour la Fondation O2 (OP17), mettre les cantons à contribution serait un minimum. Le canton de Saint-Gall (C25) souhaite que son expérience pratique soit prise en compte dans l'élaboration des directives d'exécution.

Le canton de Zurich (C3) se montre critique envers la proportionnalité des achats tests et demande que ce point soit revu. Il suggère d'instaurer une obligation de présenter une pièce d'identité en lieu et place des achats tests.

Selon la FVA (OP25), le recours à des personnes mineures pour effectuer les achats tests pourrait entraîner des effets secondaires indésirables. Cet instrument ne doit dispenser ni la Confédération ni les cantons de leur obligation de prendre des mesures dans les domaines de la publicité, des prix et de l'accessibilité, ainsi que de soutenir et de développer la prévention comportementale.

economiesuisse (E2) approuve l'outil que représentent les achats tests, mais souhaite une réglementation ferme comportant des critères détaillés afin d'assurer la qualité. Elle