Rapport sur les résultats

considère que seules les autorités de poursuite pénale devraient être habilitées à procéder à des achats tests et que ceux-ci devraient être limités aux entreprises (a) pour lesquelles il existe un soupçon fondé de violation systématique des dispositions régissant la protection de la jeunesse ou (b) dont l'offre s'adresse essentiellement à un jeune public. L'UPSV (AP4) et VELEDES (AP16) suivent une argumentation similaire. Swiss Retail (AP18) et l'ASPBP (AP27) demandent également que les achats tests soient réservés aux cas pour lesquels il existe un soupçon fondé.

L'UDC (P2) voit dans les achats tests une source de revenus, et donc un risque que les résultats soient influencés par une sélection ou par une instruction ciblée des acheteurs tests.

L'AEPM (E3) et l'USAM (E4) considèrent les achats tests ordonnés par l'Etat comme superflus. A leur avis, il faudrait impérativement analyser les décisions judiciaires qui font école. SPIRITSUISSE (AP7), l'UP (AP11), l'ASDB (AP14), l'ASB (AP15) et Swiss Retail (AP18) se rallient à cette demande. L'UPS (E6) suit une argumentation similaire, craignant en outre que la compétence des autorités cantonales et communales conduise à une «multiplication sauvage» des achats tests.

Des représentants de la branche viti-vinicole (FSV, ASVEI, IVN, GOV) plébiscitent l'outil que constituent les achats tests, mais estime qu'il est superflu de l'inscrire dans la loi, le guide pratique sur les achats tests¹¹ fournissant à leurs yeux une base suffisante. La CI CDS (AP21) et Coop (PE4) souhaiteraient que les achats tests soient essentiellement effectués à des fins de surveillance, mais apprécient la sécurité apportée par ces dispositions sur le plan juridique. L'ASF (AO7), la FPC (AO9) et la FRC (AO15) rejoignent ce point de vue. La CI Priorité Liberté (AO8) exprime des réserves concernant les pratiques judiciaires et réclame la suppression de l'article. Elle considère en effet que la délégation de ces tests aux autorités communales et cantonales serait une erreur, mais approuverait des achats tests menés à l'initiative des différents secteurs.

SPIRITSUISSE (AP7) exige que le recours à un «agent provocateur» soit explicitement interdit, du moins dans le message. L'UP (AP11) et hotelleriesuisse (AP19) souhaitent que les exigences de qualité à respecter lors des achats tests soient réglementées dans le détail.

Elles préconisent de ne confier ces contrôles qu'aux autorités ayant compétence pour veiller au respect des limites d'âge ou, ainsi que le demande hotelleriesuisse (AP19), des dispositions régissant la protection de la jeunesse. De même, Prométerre (APC1) plaide pour qu'une seule autorité soit habilitée à effectuer des achats tests et pour que tout recours à des organismes spécialisés soit exclu. Swiss Retail (AP18) suit une argumentation similaire et critique la «multiplication sauvage» des achats tests qui sévit actuellement, ainsi que la tendance à ériger le personnel de vente en criminel. hotelleriesuisse (AP19) estime qu'il s'impose d'auditionner les représentants des branches concernées lors du remaniement de cet article et de la formulation de l'ordonnance, afin de fixer des normes contraignantes concernant les modalités, le nombre et la qualité des achats tests. L'UP (AP11) exige un instrument légal permettant de faire face à un éventuel excès d'achats tests.

L'USS (E1) estime que les achats tests ne doivent être effectués qu'une fois les collaborateurs correctement formés et les contrôles annoncés avec précision. Elle juge également que les organismes de contrôle devraient avoir l'interdiction de communiquer à la direction de l'entreprise les noms des collaborateurs pris en défaut. Droits fondamentaux Suisse (AO6) s'offusque de la sanction immédiate du personnel de vente par de fortes amendes,